Le législateur et la notion de contrat de travail

Thèmes abordés

législateur, notion de contrat de travail, présomptions de salariat, exclusion totale du contrat de travail, Code du travail

Résumé du document

Le droit du travail a souvent été mis à l'écart par le législateur. En effet, il n'existe pas de définition légale du contrat de travail. C'est donc le juge qui en a posé les critères. Ce dernier fait primer l'existence d'un lien de subordination et se réserve le droit de requalifier un contrat en contrat de travail lorsqu'il estime que les critères le caractérisant sont bien réunis. Toutefois, le législateur a tout de même élaboré des présomptions légales établissant un lien de travail.
Le terme « législateur » nous conduit bien évidemment à étudier la loi existante dans le domaine du « contrat de travail ». Ce dernier caractérise un contrat liant un salarié à son employeur. Il s'agit ici de rechercher le lien ainsi que l'influence de la loi sur le contrat de travail.
Les enjeux sont multiples notamment pour le salarié. En effet, définir s'il s'agit d'un contrat de travail ou d'un autre contrat peut engendrer des conséquences pour celui-ci et notamment l'octroi d'une indemnisation lorsque le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un licenciement.

Extraits

[...] Séance 2 : Le législateur et la notion de contrat de Travail. Le droit du travail a souvent été mis à l'écart par le législateur. En effet, il n'existe pas de définition légale du contrat de travail. C'est donc le juge qui en a posé les critères. Ce dernier fait primer l'existence d'un lien de subordination et se réserve le droit de requalifier un contrat en contrat de travail lorsqu'il estime que les critères le caractérisant sont bien réunis. Toutefois, le législateur a tout de même élaboré des présomptions légales établissant un lien de travail. [...]

[...] Contestation possible des présomptions légales. Ces présomptions pourraient apparemment être remises en cause. En effet, la loi soumise est aux textes internationaux et on peut parfois se demander si elle ne va pas à l'encontre de règles supérieures. Une QPC a notamment été posé à propos du travail des personnes incarcérées qui constituent une hypothèse d'exclusion du contrat de travail par la loi française. Elle n'a toujours pas été tranchée aujourd'hui. En outre, la cour de justice des communautés européennes à donner une définition des relations de travail dans l'arrêt lawrie-Blum. [...]

[...] Il existe des hypothèses dans lesquelles le législateur écarte complètement le contrat de travail. Cette présomption est irréfragable, on ne peut donc y déroge. C'est le cas par exemple de l'avocat collaborateur libéral. Le contrat de travail est en effet exclu dans cette hypothèse. L'avocat collaborateur libéral peut avoir une clientèle personnelle. Ceci a été consacré dans l'arrêt du 14 mai 2009 dans laquelle la cour affirme qu'il ne s'agit pas d'une collaboration libérale étant donné qu'il n'y a pas de clientèle personnelle. [...]

[...] Enfin, la législation en matière de droit du travail pourrait semble-t-il parfois être contestée. I. Les présomptions simples fixées par le législateur. Le législateur prévoit des présomptions légales en matière de contrat de travail. Ce sont des présomptions simples qui peuvent donc être renversées par la preuve contraire. Il existe deux types de présomptions simples : les présomptions de salariat et les présomptions de non salariat A. Les présomptions de salariat. Le législateur prévoit des hypothèses dans lesquelles un contrat de travail est présumé exister. [...]

[...] Le législateur a également prévu des cas qui excluent le contrat de travail. Ce sont des situations dans lesquelles des personnes physiques qui exercent une activité économique sont déjà inscrites à un enregistre. C'est l'exemple du commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés. Ceci a été confirmé par l'arrêt du 21 février 1978 dans lequel la présomption de contrat de travail est écartée pour un courtier, car il s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés et qu'il a payé une contribution valorisant son titre. [...]