Ce document présente sous forme de questionnaire une synthèse des différents aspects du droit syndical dans l'entreprise. Extraits du document :
"- Un délégué syndical peut être désigné par toute section syndicale constituée dans une entreprise de 50 salariés et plus? Faux. C'est l'organisation syndicale ou la confédération qui désigne le DS et non pas la section syndicale. « Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises qui emploient au -50 salariés désigne un ou plusieurs DS pour le représenter auprès du chef d'entreprise ».
- Les membres de la section peuvent distribuer des tracts dans les bureaux, mais aux heures d'entrée et de sortie du personnel. Faux. L.412-8 : « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusées aux travailleurs de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ». Par ailleurs la distribution des tracts ne peut se faire dans le hall d'entrée commun où sont susceptibles de passer les clients ou des salariés n'appartenant pas à l'entreprise."
Sommaire
Un délégué syndical peut être désigné par toute section syndicale constituée dans une entreprise de 50 salariés et plus ?
Un syndicat ne peut désigner comme DS son unique militant dans l'entreprise
L'une des 5 grandes confédérations peut procéder à cette désignation d'office, sans avoir à faire la preuve de sa représentativité au niveau considéré
Si la loi prévoit une LRAR, cette désignation est néanmoins valide si l'employeur en a eavoir à faire la preuve de sa représentativité au niveau considéréu connaissance par d'autres voies
L'employeur dispose de 15 jours pour contester la désignation : aucune action n'est plus possible passé ce délai
Le DS a le monopole de la négociation collective dans l'entreprise considérée
En présence de DS, négocier et conclure un accord avec le CE ou un salarié mandaté constitue un délit d'entrave depuis la loi du 4 mai 2004
Le DS est disciplinairement et civilement responsable du fait des fautes commises par les membres de sa section (ex : affichage diffamatoire)
Depuis la loi du 4 mai 2004, le syndicat peut exiger d'avoir accès à la messagerie électronique
Un militant syndical peut envoyer un courriel à tous les salariés
Un syndicat peut créer un site Internet régi par l'article L 412-8 du Code du travail, comme l'a indiqué la chambre sociale le 25 janvier 2005
Dans toute entreprise de plus de 200 salariés, l'employeur doit mettre à disposition de chaque section un local aménagé, avec un téléphone, répondeur, PC, et accès Internet
Pour ses réunions, la section ne dispose que de ce local : l'employeur n'est jamais obligé d'en fournir un autre
La section peut inviter un permanent syndical (ex : UL, UD) dans ce local en dehors du temps de travail des participants
Elle ne peut en revanche inviter une personnalité autre que syndicale (culturelle, politique...) sans l'accord de l'employeur
Les membres de la section peuvent distribuer des tracts dans les bureaux, mais aux heures d'entrée et de sortie du personnel
Ils peuvent apposer des affiches sur leur panneau, après en avoir communiqué un exemplaire à l'employeur
Si elle est diffamatoire, l'employeur peut l'arracher et infliger une sanction disciplinaire au DS
Si une page du site Intranet d'un syndicat est injurieuse, l'employeur peut en application de l'accord collectif la supprimer immédiatement
La responsabilité civile du syndicat fautif peut alors également être recherchée
Un délégué syndical peut être désigné par toute section syndicale constituée dans une entreprise de 50 salariés et plus ?
Un syndicat ne peut désigner comme DS son unique militant dans l'entreprise
L'une des 5 grandes confédérations peut procéder à cette désignation d'office, sans avoir à faire la preuve de sa représentativité au niveau considéré
Si la loi prévoit une LRAR, cette désignation est néanmoins valide si l'employeur en a eavoir à faire la preuve de sa représentativité au niveau considéréu connaissance par d'autres voies
L'employeur dispose de 15 jours pour contester la désignation : aucune action n'est plus possible passé ce délai
Le DS a le monopole de la négociation collective dans l'entreprise considérée
En présence de DS, négocier et conclure un accord avec le CE ou un salarié mandaté constitue un délit d'entrave depuis la loi du 4 mai 2004
Le DS est disciplinairement et civilement responsable du fait des fautes commises par les membres de sa section (ex : affichage diffamatoire)
Depuis la loi du 4 mai 2004, le syndicat peut exiger d'avoir accès à la messagerie électronique
Un militant syndical peut envoyer un courriel à tous les salariés
Un syndicat peut créer un site Internet régi par l'article L 412-8 du Code du travail, comme l'a indiqué la chambre sociale le 25 janvier 2005
Dans toute entreprise de plus de 200 salariés, l'employeur doit mettre à disposition de chaque section un local aménagé, avec un téléphone, répondeur, PC, et accès Internet
Pour ses réunions, la section ne dispose que de ce local : l'employeur n'est jamais obligé d'en fournir un autre
La section peut inviter un permanent syndical (ex : UL, UD) dans ce local en dehors du temps de travail des participants
Elle ne peut en revanche inviter une personnalité autre que syndicale (culturelle, politique...) sans l'accord de l'employeur
Les membres de la section peuvent distribuer des tracts dans les bureaux, mais aux heures d'entrée et de sortie du personnel
Ils peuvent apposer des affiches sur leur panneau, après en avoir communiqué un exemplaire à l'employeur
Si elle est diffamatoire, l'employeur peut l'arracher et infliger une sanction disciplinaire au DS
Si une page du site Intranet d'un syndicat est injurieuse, l'employeur peut en application de l'accord collectif la supprimer immédiatement
La responsabilité civile du syndicat fautif peut alors également être recherchée
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Extraits
[...] L'accord devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. En présence de DS, négocier et conclure un accord avec le CE ou un salarié mandaté constitue un délit d'entrave depuis la loi du 4 mai 2004 Les DS sont les interlocuteurs obligés des employeurs à l'occasion des négociations. La possibilité de négocier avec des élus du personnel ou subsidiairement le salarié mandaté reste exclue si un DS est désigné. Le DS est disciplinairement et civilement responsable du fait des fautes commises par les membres de sa section (ex : affichage diffamatoire) Faux : Le DS comme la SSE ne disposent pas de la personnalité juridique. [...]
[...] Tout dépend de la représentativité présumée du syndicat et du nombre de salariés dans l'entreprise. L'une des 5 grandes confédérations peut procéder à cette désignation d'office, sans avoir à faire la preuve de sa représentativité au niveau considéré Vrai dès lors que l'établissement a plus de 50 salariés. C'est aussi la présomption irréfragable de représentativité. Ils peuvent ainsi - Désigner un DS - Constituer une section - Présenter des listes au 1er tour des élections professionnelles Tout autre syndicat peut par contre avoir une représentativité contestée. [...]
[...] 19/ Si une page du site Intranet d'un syndicat est injurieuse, l'employeur peut en application de l'accord collectif la supprimer immédiatement. Vrai 20/ La responsabilité civile du syndicat fautif peut alors également être recherchée Vrai : outre les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées dès lors que l'auteur de l'affiche diffamatoire est clairement identifié, la saisie du président du TGI statuant en référé s'impose : il s'agit uniquement de prouver le trouble manifestement illicite que cause l'affichage. Une ordonnance d'arrachage pourra alors être obtenue et être effectuée par un huissier. [...]
[...] 10/ Un militant syndical peut envoyer un courriel à tous les salariés Un accord d'entreprise doit être signé. De plus la loi du 4 mai 2004 insiste sur le respect des consignes de sécurité informatique (encombrement) et la nécessaire liberté de choix des salariés. 11/ Un syndicat peut créer un site Internet régi par l'article L 412-8 du Code du travail, comme l'a indiqué la chambre sociale le 25 janvier 2005 L'arrêt : La diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l'employeur met à la disposition des salariés n'est possible qu'à la condition, soit d'être autorisée par l'employeur, soit d'être organisée par voie d'accord d'entreprise. [...]
[...] 18/ Si elle est diffamatoire, l'employeur peut l'arracher et infliger une sanction disciplinaire au DS Faux : l'employeur ne peut se faire justice lui-même. Il doit ainsi dans un premier temps demander son retrait à son auteur ou au DS en leur rappelant que cela constitue une infraction pénale dont la victime pourrait demander réparation. Il pourra par ailleurs par ailleurs saisir le TGI pour trouble manifestement illicite qui pourra alors ordonner l'arrachage de l'affiche diffamatoire. Mais l'employeur ne peut le faire de lui-même. [...]
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