Jurisprudences sur des notions de relations collectives de travail

Thèmes abordés

Jurisprudences, relations collectives de travail, Cour de cassation, obligation d'information de l'employeur, mandat, arrêt du 30 juin 2010, article L2314-23 du Code du travail, arrêt du 12 juillet 2010

Résumé du document

Sur l'obligation de l'employeur de mettre en place un CSE :
Ch.Sociale de 2011 : la Cour de cassation considère que tout salarié qui aurait indument été privé de représentant peut demander au juge des DI à hauteur du préjudice causé. Chaque salarié pourra donc saisir le juge pour obtenir les DI attaché à ce préjudice issu de l'absence de représentation par le CSE.

Extraits

[...] Mais, il y a d'autres hypothèses : - La promotion du salarié ne met pas fin à son mandat dans le CSE, même s'il change de catégorie socio-professionnelle (ex s'il était membre du CSE dans le collège ouvrier mais a reçu une promo dans le collège cadre il maintient son mandat de représentant du collège ouvrier au sein du CSE, jusqu'à son terme). - L'affectation du salarié dans un autre Ets met fin à l'exercice du mandat dans l'autre Ets. - La cession ne conduit pas à une remise en cause des mandats certes, mais conduit éventuellement à un racourcissement des mandats. [...]

[...] Ps : Ceci sera possible uniquement s'il s'agit d'un sujet de consultation obligatoire du CSE par l'employeur. ➢ Sur les conditions d'électorat aux élections professionnelles du CSE : - CCASS Mars 2001 : Ne peuvent pas être électeurs aux élections pro, les salariés qui sont assimilables aux dirigeants d'entreprise (cad ils ont par ex un pouvoir de licenciement, exercent une délégation particulière permettant de les assimiler au chef d'entreprise). - Chb sociale du 26 Mai 1986 : En revanche, pour exclure le salarié de l'électorat, la délégation de pouvoir dont il bénéficie doit être permanent et non ponctuel. [...]

[...] En revanche, si le but est d'éviter le retard, cela a rapport à la productivité de l'entreprise donc rien à voir avec une ASC = pas le monopole du CSE. ➢ Sur l'obligation d'information et de consultation de l'employeur : - Ch sociale Juin 2008 : "Dans l'hypothèse où l'employeur ne respecte pas son obligation d'info et de consultation, on estime que cette vioation de l'employeur porte atteinte à l'intérêt collectif des travailleurs et donc le syndicat est en droit de saisir le juge de cette violation". [...]

[...] En l'espèce, le patron pour récompenser le meilleur commercial de l'année, lui paye un voyage au Brésil. Il ne s'agit pas là d'une ASC et le CSE ne peut rien faire. Ex 2 : CCASS du 9 Juillet 2014_ En l'espèce, l'employeur organise une soirée festive pour faire le bilan de l'année et tracer une perspective pour les années qui viennent. La CCASS dit qu'il ne s'agit pas d'une ASC; juste d'une activité liée au travail des salariés. Ex 3 : La mise en place d'un système de ramassage par car. [...]

[...] Des pb peuvent se présenter donc à 2 niveaux : ″ Lorsque le membre commet une faute dans l'exercice de son mandat : Comment il faut analyser la faute ? - Principe : Dans un arrêt du 30 Juin 2010, la CCASS dira que "la faute de travail est la violation d'une obligation découlant du CT". L'exercice du mandat n'est pas l'exercice des obligations découlant du CT; donc la faute du salarié durant l'exercice du mandat n'est pas une faute de travail. L'employeur ne peut donc émettre aucune sanction disciplinaire à l'égard du mandataire lorsqu'il commet une faute dans l'exercice de son mandat de CSE. [...]