La juridiction prud'homale

Résumé du document

Cette idée est issue du système corporatiste du moyen âge. Cette juridiction a ensuite été créé par une loi du 18 mars 1806 et était plutôt composée de notables.
Elle est devenue en 1842 une juridiction paritaire composée à la fois d'employeurs et de salariés.
Puis elle a bénéficié d'une réforme importante par sa généralisation par une loi du 18 janvier 1979. Ainsi, il y a une juridiction prud'homale dans le ressort de chaque TGI.
Ses membres sont élus tous les 5 ans sur les listes présentées par les organisations syndicales patronales et de salariés. Ils se répartissent entre les différentes sections devant lesquelles les litiges seront portés en fonction du secteur d'activité de l'entreprise ; il y a 5 sections :
- section dite industrie
- section dite commerciale
- section dite agriculture
- section dite activités diverses
- section dite encadrement
Il y a une section commune qui est la section des référés.

Extraits

[...] Ainsi, il y a une juridiction prud'homale dans le ressort de chaque TGI. Ses membres sont élus tous les 5 ans sur les listes présentées par les organisations syndicales patronales et de salariés. Ils se répartissent entre les différentes sections devant lesquelles les litiges seront portés en fonction du secteur d'activité de l'entreprise ; il y a 5 sections : - section dite industrie - section dite commerciale - section dite agriculture - section dite activités diverses - section dite encadrement Il y a une section commune qui est la section des référés. [...]

[...] Compétence Elle varie en fonction de la qualification du salarié ou en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise. Elle s ‘occupe de tous les litiges d'ordre individuel qui ont trait à la formation, l'exécution, la suppression ou la rupture du contrat de travail. C'est le juge du contrat de travail, de la nature juridique du contrat. Le salarié peut par exemple contester la véritable nature de son contrat de travail, il peut par exemple obtenir la qualification de son CDD en CDI. C'est le juge de l'exécution du contrat. [...]

[...] Procédure de droit común Elle se déroule en deux phases : - Phase de conciliation qui consiste à essayer de rapprocher les points de vue entre les deux parties. Deux situations sont possibles. Soit cette phase de conciliation aboutit à un procès verbal de conciliation et la procédure s'arrête, soit les parties sont trop éloignées et ne peuvent plus se mettre d'accord et dans ce cas elles sont re-convoquées à une audience de jugement. - Audience de jugement où les parties vont s'expliquer, là aussi deux situations sont possibles. Soit l'échange des points de vue a été concluant et un jugement est rendu. [...]

[...] Dans l'instruction des dossiers, les conseillers prud'homaux peuvent faire des expertises. Ce jugement prud'homal peut être déféré devant la cour d'appel sauf si le jugement est rendu en dernier ressort et si le taux de la demande ne dépasse pas 22500 dans ce cas seul le pourvoi est possible. Les délais sont variables et dépendent de la rapidité des conseillers et des avocats. Procédure d'urgence Elle intervient quand il y a un trouble manifestement illicite, c'est à dire la nécessiter de faire cesser ce trouble pour lequel il n'y a pas de contestation sur le fond. [...]