Les juges compétents pour trancher les conflits du travail

Thèmes abordés

Conflits du travail, juges compétents, juridictions civiles, juridictions pénales, juridictions administratives, moyens de recours

Résumé du document

Les conflits dans les relations du travail sont nombreux. Les conflits dans leurs grandes majorités ne vont pas jusqu'à devant la justice. Ils peuvent être réglés à l'amiable ou alors il existe la rupture conventionnelle. Il s'agit d'un moyen qui a été mis en place afin d'éviter d'aller au tribunal. Les deux parties vont établir un document de rupture conventionnelle à travers lequel le salarié et l'employeur vont reconnaître leurs tord et négocier les formalités de rupture du contrat. La mise en place des règles de la rupture conventionnelle a connu un franc succès. Néanmoins, le contentieux juridictionnel reste important.

Extraits

[...] Il existe néanmoins une compétence qui relève du droit du travail. Il existe une catégorie de salariés protégés, les représentants du personnel. L'inspection du travail est une autorité administrative Tout règlement intérieur d'entreprise pour être applicable doit être approuvé par l'inspection du travail. Sil l'inspection du travail rejette un règlement intérieur, on peut faire un recours de cette décision devant un tribunal administratif Chap Les moyens de recours Les deux vois de recours sont l'appel et le pourvoi en cassation. [...]

[...] C'est le juge des élections professionnelles (délégué du personnel, représentants du personnel, élu du personnel au comité d'entreprise et le CHSCT). Tous les 4 ans une entreprise doit organiser des élections. Il est également compétent en matière de représentativité syndicale. La contestation d'un représentant syndicale par l'employeur se fera devant le TI. Le président du tribunal d'instance joue également le rôle de juge départiteur. C'est celui qui arbitre une décision du conseil des prud'hommes lorsque 2 conseillers s'opposent à 2 autres. [...]

[...] L'éclatement du contentieux Les conflits dans les relations du travail sont nombreux. Les conflits dans leurs grandes majorités ne vont pas jusqu'à devant la justice. Ils peuvent être réglés à l'amiable ou alors il existe la rupture conventionnelle. Il s'agit d'un moyen qui a été mis en place afin d'éviter d'aller au tribunal. Les deux parties vont établir un document de rupture conventionnelle à travers lequel le salarié et l'employeur vont reconnaître leurs tord et négocier les formalités de rupture du contrat. [...]

[...] La cours d'appel soit elle confirme, soit elle infirme le jugement rendu précédemment (dans ce cas elle rend une décision qui va à l'encontre du premier jugement). Toute affaire jugée par la cours d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La cours de cassation n'est pas un 3éme degrés de juridiction, elle va examiner l'affaire que sur le plan du droit. En matière de relation du travail, c'est la chambre sociale de la cours de cassation qui est compétente. La cours de cassation rend des arrets de principe. [...]

[...] Chap les juridictions pénales On les appel également juridiction régressives car les juridictions civiles tranchent les conflits tandis que celles ci punissent/condamnes, notamment les infractions au code du travail. Elles sont sanctionnées par des peines d'amende ou de prison. En droit du travail il existe 3 types d'infractions : - les contraventions : elles sont jugées par le tribunal de police - les délits qui sont de la compétence du tribunal correctionnel - les crimes : ils ne s'appliquent pas dans le droit du travail. [...]