Introduction à la négociation collective dans l’entreprise

Thèmes abordés

Norme sociale, entreprise, négociation collective, travail, difficulté économique

Résumé du document

La négociation collective a pour fondement lepréambule de la Constitution 1946: le droit à la négociation collective fait partie du bloc de constitutionnalité. Préambule selon lequel « tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ».

Extraits

[...] Effet erga omnes d'une convention collective de travail. Elle s'applique à l'ensemble des salariés présents dans le champ d'application de la convention collective, peu importe que les salariés soient ou non adhérents des syndicats signataires. C'est à la fois un contrat et une loi. - L'objet de la convention collective de travail : la convention collective permet d'éviter l'arbitraire d'une intervention juridique, permet d'échapper également à une détermination unilatérale des conditions de travail par l'employeur. La convention collective apparaît comme le meilleur moyen de fixer les conditions de travail. [...]

[...] Montre vrai changement de la finalité de la convention collective de travail. Cela inenvisageable il y a 20 ans. - On parle tantôt de convention, tantôt d'accord collectif : différence : (très souvent, on dit que l'accord= entreprise, convention= branche d'activité, c'est faux ) La différence : contenu. Une convention collective intéresse l'ensemble des conditions de travail d0une branche d'activité ou d'une entreprise. Alors qu'un accord collectif de travail porte sur un ou plusieurs éléments déterminés. P.ex. accord collectif de travail relatif à la rémunération, à la formation professionnelle. [...]

[...] Observations : - Dans le débat doctrinal, question de savoir quelle est la nature d'une convention collective de travail : est-ce un contrat ou une loi professionnelle ? Une convention collective de travail est une convention, un contrat, c'est le fruit d'une rencontre de volontés entre les représentants des salariés et les représentants de l'employeur ou des employeurs pris individuellement. C'est une convention qui produit des effets d'un contrat, des effets entre les parties. Les syndicats d'employeurs et de salariés agissent selon un mécanisme de la représentant. La convention collective de travail produit aussi des effets règlementaires. [...]

[...] Aujourd'hui, depuis la loi du 4 aout 2004, on peut faire déroger l'accord collectif d'entreprise dans un sens moins favorable. On donne la possibilité aux partenaires sociaux dans l'entreprise de prévoir des dispositions moins favorables. L'accord d'entreprise peut déroger dans un sens moins favorable. Si les partenaires sociaux peuvent déroger dans un sens moins favorables, se pose la question de la légitimité des signataires des conventions collectives de travail. C'est la raison pour laquelle la loi du 4 mai 2004 a introduit le phénomène majoritaire dans la négociation : l'idée est qu'il faut s'assurer que les syndicats signataires de l'accord collectif représentent la majorité des salariés. [...]

[...] Accord atypique= régime juridique différent, puisque les règles de dénonciation d'un accord atypique sont beaucoup plus souples que les règles de dénonciation d'un accord collectif de travail. Pour signer un accord atypique : 3 obligations : information individuelle des salariés concernés, information collective des représentants s'il y a en a et respect d'un délai de prévenance. C'est le régime de dénonciation d'usages. Le régime de dénonciation d'un accord collectif de travail est beaucoup plus sévère. - L'évolution du droit de la négociation collective : Il y a eu de très profondes évolutions. [...]