Introduction au droit du travail en France

Résumé du document

Le contrat de travail se définit comme étant une prestation de travail effectuée par une personne sous la subordination d'une autre personne moyennant une rémunération. La Cour de cassation (ou conseil d'état pour les litiges administratifs) C'est le plus haut niveau. Il n'y a qu'une Cour de cassation en France. Comme la Cour d'appel, elle est divisée en chambres.

La Cour d'appel (ou Cour administrative d'appel pour les litiges administratifs). On parle de juridiction de premier degré. Elle est divisée en chambres correspondant aux tribunaux de premier degré : chambre commerciale (TC), chambre sociale (TASS) ou chambre civile (TGI et TI).

Les tribunaux, on parle de juridiction de premier degré. Il y a plusieurs types de tribunaux selon le domaine, chacun a son code juridique : le tribunal de commerce (TC), le tribunal de la sécurité sociale (T ASS), le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal d'instance (TI), le Conseil des prud'hommes (CTH), le tribunal correctionnel, le tribunal administratif (TA).

Le premier jugement se fait dans un tribunal. La partie perdante et qui n'est pas satisfaite du premier jugement peut faire appel à la Cour d'appel (compter environ 3 mois). On parle donc de juridiction de second degré. La partie perdante et se sentant lésée pourra suite à un jugement de la Cour d'appel faire un pourvoi en cassation (compter environ 2 ans). La Cour de cassation va donc prendre deux types de décisions :
- un arrêt qui casse ou arrêt de cassation. Dans ce cas, elle « casse les juges » et renvoie donc sur une nouvelle Cour d'appel de même compétence (sur une nouvelle ville). Les arrêts sont identifiés par le nom de la société attaquante et la date. Un arrêt illustre un article précis du Code, c'est un peu comme une illustration.
- un arrêt qui rejette ou arrêt de rejet. Les juges estiment que les juges de la Cour d'appel ont bien jugé, le pourvoi est rejeté. C'est terminé, il n'y a plus de recours possibles.

Les tribunaux et la Cour d'appel jugent les faits sur le fonds en application du droit. On parle donc de juridiction de fond. La Cour de cassation ne juge que le droit (application de la loi) et pas les faits, ce n'est donc pas un troisième degré de juridiction.

Extraits

[...] Article L121-7 du code du travail Le candidat doit répondre de bonne foi. Article L121-8 du code du travail L'employeur ne peut pas utiliser de dispositif moderne à l'insu du candidat (études graphologiques, visionner la personne Mais attention, il n'y a pas de jurisprudence sur ces points, car il est difficile d'apporter des preuves. Article L122-45 du code du travail Sont sanctionnés au titre de la nullité, tous les actes discriminants. En phase de recrutement, il est difficile là aussi d'apporter des preuves. [...]

[...] Il existe une loi nouvelle en ce qui concerne les reclassements. En effet, le salarié doit refuser explicitement 1 mois MAXI après le courrier de proposition de reclassement. Par défaut, il est censé accepter l'offre de reclassement et la procédure s'arrête. S'il refuse, la procédure de licenciement économique s'engage. Le courrier de proposition de reclassement doit faire état des difficultés économiques. Procédures de licenciement pour motif économique Petit licenciement collectif Si l'entreprise licencie entre 1 et 9 salariés sur une période de 30 jours. [...]

[...] Ce contrat doit être rédigé par écrit. Résiliation judiciaire du contrat Le salarié peut faire cette démarche auprès du conseil des prud'hommes, sans pour autant démissionner, quand l'employeur ne respecte pas ces obligations (non paiement des salaires, harcèlement moral, modification du contrat de travail). Il reste alors dans l'entreprise pendant le déroulement de la procédure. Le juge prononce ou non la résiliation. Dans le cas où la résiliation a été prononcée aux torts de l'employeur, celui-ci peut être condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement irrégulier. [...]

[...] Bonification de Avec double avantage En temps (en repos compensateur). 1/2heure donc par heure supplémentaire. ET En argent PERSONNES GRANDES Bonification de en repos OU en argent De 40 à 43 heures Au delà de 43 heures (44 et plus) Bonification de Avec double avantage En temps (en repos compensateur). 1/2heure donc par heure supplémentaire. ET En argent. Repos compensateur : ils sont dûs au-delà des 43 heures. Ils doivent apparaître sur le bulletin de salaire. On va les cumuler en heures et en jours. [...]

[...] Le travail reprend. o Le médecin donne un avis d'aptitude partiel (exemple : pas de charges lourdes) jours plus tard, il faut alors faire une deuxième visite. L'employeur a 3 possibilités : 1. il maintient l'emploi il reclasse sur un autre poste (il peut baisser le salaire) Il licencie. o Le médecin donne un avis d'inaptitude à tout poste. Même dans ce cas, la jurisprudence (arrêts de mars et juillet 2004) indique que l'employeur doit à tout prix rechercher à reclasser (délai de 1 mois après le second avis). [...]