Intervention du comité d'entreprise dans la négociation collective

Résumé du document

Le développement de la négociation sur l'emploi au niveau de l'entreprise a conduit à un rapprochement des rôles respectifs des délégués syndicaux et des représentants du personnel, en particulier du comité d'entreprise. Un tel rapprochement amène à s'interroger sur la question de l'articulation de la négociation et de la consultation. Existe-t-il une primauté de la négociation sur la consultation ?

Extraits

[...] Ce texte a en effet instauré deux nouveaux modes de négociation pour faciliter le dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Il a notamment permis la négociation avec les représentants élus du personnel. Dès lors, ceux-ci n'ont plus qu' une simple fonction de consultation mais jouissent d'un véritable rôle de négociateur. Par la suite, la Loi du 12 novembre 1996 a permis le développement de la négociation dérogatoire à titre expérimental et la loi du 4 mai 2004 l'a finalement consacré comme mode de négociation à part entière. [...]

[...] Le comité d'entreprise : organe de consultation Selon l'article L2323-1, le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés afin de permettre la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relevant de son domaine. Dans le domaine économique et financier, les attributions du CE sont essentiellement consultatives. Le comité d'entreprise est en effet consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Ainsi, s'il existait auparavant une fonction de coopération avec l'employeur, le comité d'entreprise est aujourd'hui investi d'une mission de contrôle économique. Il va pouvoir influer sur les décisions susceptibles d'avoir un impact sur les conditions de vie des travailleurs. [...]

[...] Ce monopole repose sur l'application combinée des articles L2231-1 et L2232-2 CT). Toutefois, celui-ci doit être mis en œuvre dans le respect des prérogatives de la représentation élue à chaque fois que la négociation porte sur l'un des nombreux domaines ou le comité d'entreprise doit être consulté. En effet, L'art L2323-2 précise que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CE ».La jurisprudence est venue précisée les contours de cette obligation légale notamment dans un célèbre arrêt EDF-GDF, chambre sociale mai 1998.Cet arrêt décide que la consultation doit avoir lieu concomitamment à l'ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l'accord. [...]

[...] Ainsi, il apparaît clairement que les fonctions respectives des deux entités se complètent. De plus, les textes ne semblent pas consacrer une hiérarchie entre négociation et consultation. Le préambule de la constitution de 1946 consacre le principe de participation : le droit de tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective de ses conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. La négociation et la consultation apparaissent alors comme deux modalités d'expression de ce principe. [...]

[...] Cependant, le comité d'entreprise conserve pleinement, dans certains domaines, sa fonction consultative. Tel est le cas notamment quand l'entreprise entre en phase de licenciement. Son pouvoir de négociation collective est une attribution exceptionnelle, destinée à pallier l'absence de délégué syndical. Il apparait donc ici comme acteur subsidiaire dans la négociation collective. Il y a dix ans, Gérard Lyon-Caen soutenait que ‘l'articulation consultation- négociation n'a pas encore trouvé son point d'équilibre La formule qu'il employait alors trouve aujourd'hui encore sa raison d'être. [...]