Intérêt à agir et atteinte aux intérêts collectifs d'une personne morale

Thèmes abordés

Intérêt à agir, atteinte aux intérêts collectifs, personne morale, syndicats, ordres professionnels, associations

Résumé du document

Les syndicats:
- Action recevable s'ils agissent pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent : article L2132-3 Code du travail.
- Ne peut agir qu'un syndicat régulièrement constitué =>doit avoir été constitué avant la commission des faits !! jurisprudence constante.
- Exigence d'une atteinte directe ou indirecte à l'intérêt collectif.
ATTENTION : ne pas confondre intérêt collectif avec intérêt individuel de la personne victime de l'infraction et intérêt général de la société.

Extraits

[...] code de santé publique : possibilité de se constituer partie civile en cas de menace ou violence commise en raison de l'appartenance a une des professions Attention : la notion d'intérêt collectif est donc appréciée différemment INTERET A AGIR ET ACTION CIVILE DES ASSOCIATIONS NB : une association régulièrement déclaré peut ester en justice QUE POUR L INTERET DES MEMBRES DE LEUR ASSOC NB : exceptions : associations qui peuvent ester en justice pour intérêt qu'elles défendent en général car habilitation législative : article 2-1 a 2-2 du CPP. Si pas d'habilitation législative : action irrecevable : ch. Crim 27 mai 1975. Sauf exceptions : associ de résistant : ch. [...]

[...] NB : objet statutaire de l'association doit être conforme a l'action, conforme a l'habilitation donnée par le législateur ; Conditions tenant aux modalités de l'action civile : Action possible que par voie d'intervention : ne peut agir que si parquet/partie a mis en mouvement l'action publique Action possible par voie d'action : peuvent engager les poursuite : article 2-17 INTERET A AGIR ET ACTION CIVILE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NB : article 2-7 CPP : peuvent se constituer partie civile du fait du dommage causé par l'infraction Préjudice matériel Préjudice moral longtemps rejeté car ne se distinguait pas du trouble social que défend le ministère public NB : préjudice moral des personnes morales de DPU a été accepté petit a petit si il ne peut pas se confondre avec le trouble social que répare l'action publique : 10 mars 2004 Ch. Crim Idem : atteinte portée a la notoriété d'une ville connue a cause du délit de corruption du maire : Ch. Crim 14 mars 2007. [...]

[...] Crim 29 octobre 1996 Exercice illégal de la médecine Ex : ne sont pas de l'intérêt collectif Quand agression commise c./ un membre de la profession Etc. ATTENTION : IL FAUT QUE CE SOIT UNE ATTEINTE AU INTERET DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT. INTERET A AGIR ET ACTION CIVILE DES ORDRES PROFESSIONNELS NB : ordre professionnel = organisme corporatif institué par la loi qui regroupe les membres de certaines professions libérales NB : ch. Crim mai 2007 : en l'absence d'habilitation légale, ne peuvent pas se constituer partie civile NB : bénéficient d'une habilitation légale : Ordre des médecins Ordre des pharmaciens Ordre supérieur des comptables etc. [...]