Insuffisance professionnelle et licenciement pour motif personnel

Thèmes abordés

Insuffisance, professionnelle, licenciement, motif, personnel

Résumé du document

L'insuffisance professionnelle se définit par l'inaptitude du salarié à exécuter sa prestation de travail de façon satisfaisante. Cette circonstance peut valablement fonder le licenciement du salarié, mais à deux conditions.

Extraits

[...] Insuffisance professionnelle et licenciement pour motif personnel L'insuffisance professionnelle se définit par l'inaptitude du salarié à exécuter sa prestation de travail de façon satisfaisante. Cette circonstance peut valablement fonder le licenciement du salarié, mais à deux conditions. D'une part, l'insuffisance professionnelle est à exclure définitivement du champ disciplinaire, elle ne peut pas constituer une faute ni a fortiori justifier un licenciement pour faute grave. [...]

[...] (Soc - 11 décembre 1986, n° 84-42757 ; Soc - 9 mai 2000, n° 97-45163) Partant, la jurisprudence tirant les conséquences de ce principe juge qu'un tel licenciement se verrait nécessairement sanctionné comme étant sans cause réelle et sérieuse. (Soc - 13 Juillet 2005, n°03-46385 ; Soc - 28 Novembre 2006, n° 05-42062) Il convient cependant de réserver la situation dans laquelle les manquements du salarié seraient si graves qu'ils pourraient être assimilés à des fautes. D'autre part, la jurisprudence est venue préciser très récemment par un arrêt rendu le 6 Juillet 2011 (Soc - 6 Juillet 2011, n° 10-10820) que les manquements invoqués à l'appui du licenciement doivent impérativement être imputables au salarié Dans cette espèce, un chef cuisinier avait été licencié pour insuffisance professionnelle à la suite de différentes plaintes de clients relative à la mauvaise qualité des plats servis au sein de l'établissement ; la Haute juridiction infirme la décision des juges du fond et énonce que « le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié ». [...]