L'insuffisance professionnelle

Résumé du document

Dans le cas d'une insuffisance professionnelle d'un salarié, à partir de quel degré d'incompétence le licenciement devient-il légitime ? Une petite « baisse de régime » du salarié peut-elle constituer une cause réelle et sérieuse ? Le juge a fréquemment à trancher de la régularité d'un licenciement pour insuffisance. Il crée ainsi, par la jurisprudence dégagée, un équilibre entre une trop grande protection du salarié au détriment de la pérennité de l'entreprise et une gestion expéditive de la masse salariale par des employeurs abusant du motif d'insuffisance professionnelle

Extraits

[...] L'insuffisance professionnelle Introduction L'employeur est inévitablement confronté à une incertitude quant aux aptitudes des salariés qu'il affecte à un poste. Les acquis universitaires ou l'expérience professionnelle ne peuvent garantir que le salarié se montrera performant au sein de l'entreprise. Face à un salarié inapte à assumer correctement ses fonctions, voire incompétent, l'employeur peut avoir un réflexe expéditif qui consisterait à licencier la personne. Au fond, en licenciant le salarié, il se contente de préserver l'intérêt de l'entreprise en supprimant un élément défectueux dans le processus de production. [...]

[...] Il peut parfois être difficile de trancher entre une simple insuffisance professionnelle et un comportement fautif. Le juge s'attachera donc à vérifier la qualification en se fondant sur des éléments objectifs (Cass. Soc avril 2001). Les motifs du licenciement sont déterminants pour le salarié, qui, en cas de licenciement disciplinaire, perd de nombreux avantages par rapport à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (indemnité, préavis) Or, le caractère fautif ou non du salarié est d'autant plus crucial en matière de contrat à durée déterminée. [...]

[...] Cette faute doit être d'une telle ampleur qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail. Or, l'insuffisance professionnelle, tant qu'elle ne traduit pas un comportement fautif du salarié ne peut justifier la rupture du CDD. Ainsi, par exemple, l'inaptitude du salarié à suivre une formation théorique ne constitue pas une faute grave (Cass. Soc janv. 1995). Par ailleurs, les erreurs caractéristiques d'une insuffisance professionnelle née du manque d'expérience du salarié ne pouvaient être constitutives d'une faute grave, aucune mauvaise volonté de la part du salarié n'étant établie (Cass. Soc janv. [...]

[...] Dans le cas d'une insuffisance professionnelle d'un salarié, à partir de quel degré d'incompétence le licenciement devient-il légitime ? Une petite baisse de régime du salarié peut-elle constituer une cause réelle et sérieuse ? Le juge a fréquemment à trancher de la régularité d'un licenciement pour insuffisance. Il crée ainsi, par la jurisprudence dégagée, un équilibre entre une trop grande protection du salarié au détriment de la pérennité de l'entreprise et une gestion expéditive de la masse salariale par des employeurs abusant du motif d'insuffisance professionnelle. [...]

[...] Soc mars 1999). Peu importe que les objectifs soient fixés unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction (Cass. Soc mai 2001) ou de façon contractuelle. Le juge s'assure ainsi que l'insuffisance du salarié est bien réelle, et ne résulte pas d'exigences déraisonnables de l'employeur. Dans le cadre d'un CDD, l'insuffisance ne suffit pas pour rompre le contrat avant terme Seule une faute grave peut justifier la rupture avant son terme du contrat de travail à durée déterminée. [...]