Mise en place des institutions représentatives du personnel : détermination du seuil

Résumé du document

Seuil
DP = 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
CE = 50 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Cadre de la mise en place du CE : (...)

Extraits

[...] Cumul de proratisation pour CDD à temps partiel. Salariés exclus de l'effectif : - Stagiaires conventionnés - Contrats aidés : Apprenti, contrat d'accompagnement dans l'emploi, CIRMA, contrat d'avenir, Contrat initiative Emploi . + contrat entreprise d'insertion * - Contrat de professionnalisation pendant toute la durée du contrat si celui-ci est à durée déterminée et jusqu'à l'expiration de la période de professionnalisation si celui-ci est à durée indéterminée. - CDD, contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure, pour remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (article L 620-10 al du C.trav.) * pas exclu expressément du calcul des effectifs. [...]

[...] Salariés pris en compte intégralement : - CDI à temps plein + salariés dont le contrat de travail est suspendu (pour cause de maladie, AT .). + salariés en période d'essai ou de préavis (exécuté ou non). - Salariés sous contrat de travail temporaire pendant une durée totale d'au moins de trois mois pendant la dernière année civile (art. L.620-11 du C. trav). Salariés pris en compte partiellement : - CDD : au protata de leurs temps de présence (durée du contrat) au cours des 12 mois précédents (ex : CDD de 6 mois : 6/12 = 0.5 unité). [...]

[...] Mise en place des institutions représentatives du personnel Détermination des seuils Seuil DP = 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. CE = 50 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Cadre de la mise en place du CE : l'entreprise. Si l'entreprise comporte des établissements distincts, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont créés. Le seuil s'apprécie alors au niveau de chaque établissement. [...]