Les institutions représentatives du personnel

Résumé du document

Le droit des salariés à une représentation est un droit constitutionnel (alinéa 8 du PC 1946 : « droit de participation des travailleurs à? »). Les institutions représentatives du personnel permettent l'exercice de ce droit.

Extraits

[...] Les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont élus par les membres titulaires du CE et les DP. Les membres du Comité de groupe sont désignés par les syndicats les plus représentatifs parmi les élus au CE. II) Le Comité d'entreprise Le Comité d'Entreprise été créé par l'Ordonnance du 22 février 1945. Il est obligatoire dans les entreprises ou UES de plus de 50 salariés. Il en existe environ en France. Le CE a la personnalité morale. [...]

[...] Une réunion supplémentaire doit être organisée lorsque a eu lieu un accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîné des conséquences graves, lorsqu'un danger grave et imminent a été constaté, ou à la demande motivée de deux des membres. Cette institution permet d'assurer le respect des prescriptions en matières d'hygiène et de sécurité et doit, depuis la loi de modernisation sociale de juillet 2002 contribuer à la protection de la santé physique et mentale, et de la sécurité des salariés.» Le CHSCT a droit à être informé et consulté par l'employeur sur les questions relevant de sa compétence. Son rôle a changé avec le changement des risques professionnels (stress). [...]

[...] Il se voit communiquer le projet de bilan social de l'entreprise. Il représente et défend les salariés. Il a une mission de revendication. Sur ce dernier point en particulier, on remarquera que cela peut poser des problèmes de délimitation des compétences avec les DP. Cependant, il n'est pas rare que la même personne cumule les deux fonctions. Le DS peut être aussi membre du CE, du CHSCT ou représentant syndical au CE. Conclusion La loi prévoit des institutions représentatives du personnel qui bénéficie en théorie de moyens importants. [...]

[...] Dans ce cas alors le niveau de l'entreprise est celui de toutes les institutions représentatives du personnel. S'il y a plusieurs établissements, on trouvera des institutions décentralisées, au niveau des établissements, et des institutions centrale (délégué syndical central et comité central d'entreprise). La notion d'unité économique et sociale (UES) permet d'éviter qu'une entreprise, parce qu'elle est composée de sociétés juridiquement distinctes, n'ait pas les institutions représentatives du personnel adaptées à cause des effectifs requis pour la mise en place de celles-ci. [...]

[...] La section syndicale et les délégués syndicaux Les syndicats représentatifs peuvent créer des sections syndicales et désigner des délégués syndicaux. La section syndicale d'entreprise dispose d'un local. Elle collecte les cotisations à l'intérieur de l'entreprise et pendant le temps de travail, réunit ses adhérents une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise, a des panneaux d'affichage spécifiques, peut diffuser des tracts ou documents Elle n'a pas la personnalité juridique et ne peut donc agir en justice. Lorsqu'une section syndicale a été constituée dans une entreprise de plus de 50 salariés, elle doit désigner un délégué syndical (DS). [...]