Les instances représentatives du personnel issues du comité d'entreprise

Résumé du document

Les instances représentatives du personnel issues du comité d'entreprise, fiche de droit du travail de 9 pages



C'est en principe l'entreprise qui sert de cadre à la mise en place des instances représentatives du personnel.

La loi prévoit toutefois plusieurs exceptions, et notamment :

- la création de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise (CCE) dans les entreprises comportant des établissements distincts,

- la création d'un comité de groupe au niveau des groupes de sociétés,

- ou encore la création d'un comité d'entreprise européen.





1. LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT

2. LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

3. LE COMITE DE GROUPE

4. LE COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN

Extraits

[...] Ce régime s'impose dans les situations suivantes : - l'employeur a refusé la mise en place d'un groupe spécial de négociation ou l'ouverture de négociations demandées par les salariés dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande présentée par ces derniers ; - le groupe de négociation a été constitué, mais n'a pas conclu d'accord dans un délai de trois ans à compter de la réception de la demande ou de l'initiative prise par la direction sans pour autant avoir pris la décision à la majorité des 2/3 de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin à celles-ci Attributions Le comité d'entreprise européen est compétent sur les questions concernant soit l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans deux des Etats membres de la Communauté européenne. Le comité d'entreprise européen se réunit une fois par an. [...]

[...] Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante La délimitation territoriale du groupe La configuration du groupe retenue pour l'application du comité de groupe n'inclut que les sociétés, tant dominantes que contrôlées (ou sous influence dominante), ayant leur siège social sur le territoire français. Au niveau européen, la représentation transnationale des salariés peut être assurée par la mise en place du comité d'entreprise européen (cf. 4.) Les modifications affectant le périmètre du groupe Lorsque le comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui vient à établir avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, des relations de dépendance, doit être prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci. [...]

[...] Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe leur est payé comme temps de travail effectif. La loi ne prévoit pas l'attribution d'un crédit d'heures supplémentaire pour l'exercice des fonctions de représentation du personnel au niveau du comité de groupe Dispositions pénales Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe ou d'apporter une entrave soit à la désignation des membres d'un comité de groupe, soit au fonctionnement régulier de ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros LE COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen. [...]

[...] La demande est transmise par le chef d'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de 3 mois, fait droit à cette demande Contentieux En cas de litige, le comité d'entreprise ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter le litige devant le Tribunal de Grande Instance du siège de l'entreprise dominante Les attributions du comité de groupe Le comité de groupe reçoit des informations sur : - l'activité, - la situation financière, - l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles - et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Le comité de groupe reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. En cas d'annonce d'OPA sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Le comité de groupe ne se substitue pas aux comités d'entreprise existant dans les entreprises du groupe. [...]

[...] Les ingénieurs et cadres disposent de sièges réservés au comité central. L'élection au CCE a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités d'établissement. Par dérogation, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CCE comprise entre 2 et 4 ans Fonctionnement du CCE Le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile. Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement d'un ou deux collaborateurs ayant voix consultative. [...]