Les instances de contrôle en droit du travail

Résumé du document

Les instances de contrôle en droit du travail, fiche de cours de droit du travail de 2 pages



Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail. Ils sont aussi chargés de constater les infractions à ces dispositions. Cette mission est évoquée par les art L8111-1 et suivant du code du travail et suivants. Il était nécessaire que les inspecteurs du travail disposent de prérogatives pour exercer leurs fonctions

Extraits

[...] Les instances de contrôle en droit du travail Ce contrôle est effectué d'une part par l'inspection du travail et d'autre part par le conseil des prud'hommes. S1 : L'inspection du travail : La mission de contrôle Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail. Ils sont aussi chargés de constater les infractions à ces dispositions. Cette mission est évoquée par les art L8111- 1 et suivant du code du travail et suivants. [...]

[...] La phase de jugement La composition du tribunal est plus importante puisque le bureau va comporter 4 personnes : 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés. La présidence est assurée alternativement. Comment trancher ? Il est fait appel à une personne extérieure : le J des partiteurs : le J du TI. Dans certains cas, quand il faut aller vite, la loi précise que l'étape de la conciliation n'existera pas et l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement : licenciement pour motif économique et pour les requalifications des CDD en CDI. [...]

[...] Cette compétence est indépendante de la valeur du litige. La valeur du litige va avoir une incidence sur la possibilité ou non d'interjeter appel. Le conseil des prud'hommes va statuer un dernier ressort pour toutes les demandes qui portent sur la remise de documents et sur tous les litiges pour lesquels les demandes sont inférieures à 4000€. Compétence territoriale : En principe le tribunal compétent est le tribunal du lieu du domicile du défendeur. En revanche, par rapport à la compétence du conseil de prud'hommes le code du travail prévoit plusieurs cas de figure : lorsque le travail est effectué au sein d'un établissement ou d'une entreprise : le conseil de prud'hommes qui est compétant est celui dans le ressort duquel le travail est effectué. [...]

[...] L'organisation Art L1441-1 et suivants du code du travail précisent que les magistrats ne sont pas des magistrats professionnels mais des élus pour 5 ans par le monde du travail au sein de 2 grands collèges : un collège formé par les employeurs avec des chefs d'entreprise et des cadres supérieurs qui détiennent des délégations de commandement ; un collège de salariés composés de tous les salariés quel que soit leur niveau dans l'entreprise. Pour être électeur, il n'y a pas de conditions d'ancienneté, de nationalité. Mais il y a une limite minimale d'âge : il faut avoir atteint l'âge de 16 ans. Pour être éligible comme conseiller ou juge, il faut avoir atteint au moins 21 ans et la condition de nationalité réapparaît puisqu'il faut être français. B . La compétence Compétence matérielle : Il est compétent pour connaître les litiges individuels du travail. [...]

[...] Les missions d'assistance, de conciliation et d'arbitrage La mission d'assistance correspond à une mission de conseil juridique auprès des salariés mais aussi auprès des employeurs. L'inspecteur du travail est celui qui connait le droit du travail. La mission de conciliation s'exerce quand il s'agit d'apporter une solution à un conflit. La mission d'arbitrage s'exerce dans certains domaines précis quand il faut trancher directement une solution qui devra être appliquée. S2 : La justice du travail Il existe des juridictions spéciales en droit du travail pour trancher des litiges relatifs au travail. [...]