L'inspection du travail

Résumé du document

L'inspection du travail, créée en 1892, antérieurement au ministère du Travail et de la Prévoyance, lui est rattaché à partir de 1906. Elle est actuellement régie par le décret du 21 avril 1975 créant un corps interministériel d'inspection du travail par fusion de l'inspection du travail et de la main d'oeuvre et de l'inspection du travail et de la main d'oeuvre des transports.
Le décret du 18 avril 1997, " portant statut particulier des contrôleurs du travail ", place ceux-ci dans une situation comparable aux inspecteurs auxquels ils sont hiérarchiquement subordonnés. Tous sont placés sous l'autorité des ministres chargés du Travail, des Transports et de l'Agriculture ; cependant, c'est le ministère du Travail qui assure la gestion des deux corps pour le compte des trois ministères. C'est un corps de fonctionnaire rattaché aux services extérieurs du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
Les inspecteurs du travail sont tous recrutés au niveau de la maîtrise ; ils sont formés pendant 18 mois à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Au terme, ils peuvent obtenir un poste en " section d'inspection ", c'est à dire consacré au contrôle du respect par les entreprises de la législation du travail, ou un poste " hors section ", c'est à dire consacré à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi ou de formation professionnelle. Une section d'inspection compte un inspecteur qui la dirige et des contrôleurs du travail (catégorie B). Une section couvre environ 30 000 salariés. Le corps comprend aujourd'hui 8 200 fonctionnaires dans les services déconcentrés du ministère du Travail, dont 400 directeurs, 700 inspecteurs et 2 500 contrôleurs. Un quart de cet effectif est affecté aux directions départementales. Leur statut leur assure une large indépendance par rapport au pouvoir politique.

Extraits

[...] Une section couvre environ salariés. Le corps comprend aujourd'hui fonctionnaires dans les services déconcentrés du ministère du Travail, dont 400 directeurs inspecteurs et contrôleurs. Un quart de cet effectif est affecté aux directions départementales. Leur statut leur assure une large indépendance par rapport au pouvoir politique. II. Missions et pouvoirs Le champs des missions de l'inspection du travail est vaste en témoigne les larges dispositions de l'article L 611-1 du Code du travail. Au delà du triptyque posé par l'article 8 de la loi du 28 décembre 1994 : " contrôle, conseil, conciliation - L'inspection du travail a pour mission essentielle de veiller au respect de la législation du travail et des lois sociales protectrices des salariés, Elle participe à la prévention des risques professionnels, à la régulation des relations du travail. [...]

[...] Il peut à cette occasion être accompagné d'un délégué du personnel. Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans un lieu habité, il ne peut y pénétrer qu'avec l'accord des habitants (principe d'inviolabilité du domicile). Dans le cas particulier de la lutte contre le travail clandestin, se sont des officiers de police judiciaire, qui sont habilités à constater les infractions sur réquisition du Procureur et sur ordonnance du Tribunal de Grande Instance. Droit de communication : Inspecteurs et contrôleurs peuvent se faire présenter au cours de leurs visites l'ensemble des livres, registres et documents dont la tenue est imposée par la loi. [...]

[...] La communication doit être immédiates. Certains documents doivent être conservés sur un an par l'employeur. Droit de prélèvement : Les inspecteurs du travail, mais pas les contrôleurs, ont qualité pour procéder, aux fins d'analyses, à tout prélèvement portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés. Les prélèvements doivent être faits conformément à la procédure prévue par la répression des fraudes. Ce droit peut aussi être exercé par les officiers de police judiciaire et les agents de la répression des fraudes. [...]

[...] L'inspection du travail I. Organisation L'inspection du travail, créée en 1892, antérieurement au ministère du Travail et de la Prévoyance, lui est rattachée à partir de 1906. Elle est actuellement régie par le décret du 21 avril 1975 créant un corps interministériel d'inspection du travail par fusion de l'inspection du travail et de la main d'oeuvre et de l'inspection du travail et de la main d'oeuvre des transports. Le décret du 18 avril 1997, " portant statut particulier des contrôleurs du travail place ceux-ci dans une situation comparable aux inspecteurs auxquels ils sont hiérarchiquement subordonnés. [...]

[...] En infractions ont été constatées. Par ailleurs seuls des contrôles donnent lieu à un procès verbal et 75% des affaires transmises au juge sont classées sans suite. L'inspection du travail dans sa fonction de conseil assure annuellement quelques entretiens. Conclusion L'inspection du travail souffre aujourd'hui d'un manque de moyens et d'une crise de légitimité lié à la réduction de ses prérogatives (abrogation de l'autorisation administrative de licenciement, aménagement du temps de travail par la négociation collective). Son action reste cependant prépondérante et fondamentale. [...]