L'individu au travail: les régimes juridiques de travail

Thèmes abordés

individu, travail, régimes juridiques, activité professionnelle, droits, obligations

Résumé du document

Salarié : travail subordonné de droit privé. Contrat de travail : une personne (l'employé) s'engage à travailler sous les ordres d'une autre (l'employeur) moyennant une rémunération. Critères de qualification : pouvoirs de l'employeur (direction, réglementaire et disciplinaire), travail avec une valeur d'échange et contre une rémunération.
Fonctionnaire : travail subordonné dans la fonction publique. Critères de qualification : le fonctionnaire est nommé (pas élu), emploi permanent, titularisé dans un grade de la hiérarchie de l'administration, employé par une personne publique (État, collectivité locale...) pour une mission de service public.

Extraits

[...] Respect d'une éthique dans l'intérêt général - Obligation générale de servir : - Exercice personnel, continu et désintéressé de la fonction (pas de cumul, pas d'acte remettant en cause son indépendance) - Devoir d'obéissance à l'autorité hiérarchique sauf ordre illégal - Information au public et motivation des actes administratifs 2 - Obligations liées à la orale professionnelle : Devoir de loyauté (particulièrement pour les fonctionnaires en uniforme) Devoir de neutralité (politique, religieuse . ) Obligation de réserve (propos mesurés) Discrétion, secret et devoir de signalement de fait répréhensibles d indépendants : Code déontologique pour les professions libérales. Garantie de qualité. Secret professionnel, confraternité, dévouement. Décret sur proposition de l'ordre. Instances qui veillent au respect de la déontologie. [...]

[...] ) pour une mission de service public Travail indépendant Commerçant : accompli des actes de commerce (activité d'échange, de finance . ) de manière habituelle et pour son propre compte. Il est rémunéré par le bénéfice. Profession libérale : prestation de service intellectuelle basée sur des qualifications professionnelles parfois réglementées (expert comptable, médecin, avocat . ) exercé à titre personnel et indépendant. Rémunéré par des honoraires. chapitre 2 : les droits et les obligations a le salarie 1 Origine des droits et obligations a Le contrat de travail : Négocié librement entre les parties Contrat de droit commun : Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Autres contrats : Contrat à Durée Déterminée Contrat de Travail Temporaire . [...]

[...] ) Lois sur le respect de la concurrence, clause de non concurrence Clause d'exclusivité Liberté de choix lors du recrutement b différents régimes juridiques 1 Travail subordonné Salarié : travail subordonné de droit privé. Contrat de travail : une personne (l'employé) s'engage à travailler sous les ordres d'une autre (l'employeur) moyennant une rémunération. Critères de qualification : pouvoirs de l'employeur (direction, réglementaire et disciplinaire), travail avec une valeur d'échange et contre une rémunération. Fonctionnaire : travail subordonné dans la fonction publique. Critères de qualification : le fonctionnaire est nommé (pas élu), emploi permanent, titularisé dans un grade de la hiérarchie de l'administration, employé par une personne publique (État, collectivité locale . [...]

[...] Intégration dans un corps de la hiérarchie. Droit à la protection : protection contre les attaques dans l'exercice de ses fonctions Les obligations Servir l'intérêt général (service exclusif et désintéressé) Obéir à la hiérarchie Être neutre et impartial (interdiction d'exprimer ses propres convictions en service, traitement impartial des usagers) Informer le public Tenu au secret et à la discrétion c le travailleur independant Travaille pour son propre compte. N'est donc soumis à aucune obligation contractuelle. Peut être soumis à des obligations liées à sa profession (droit professionnel). [...]