Les heures supplémentaires - publié le 12/09/2009

Résumé du document

L'instauration d'une durée légale de travail (1936) a très vite été suivie par l'institution d'une autorisation pour les salariés de la dépasser (1946).
Pendant longtemps, la réduction du temps de travail était considérée, par les gouvernements, comme un moyen de lutter contre le chômage. La durée effective du travail était visée, le but étant de rendre les heures supplémentaires peu attractives pour les employeurs comme pour les salariés : augmentation de leur coût, substitution d'un repos compensateur à une majoration du salaire, etc.
Plus récemment, le droit du travail a subi d'importantes modifications quant à la possibilité pour les salariés de travailler plus que la durée légale de travail et d'effectuer des heures supplémentaires avec la loi Tepa du 21 août 2007 et la loi du 20 août 2008 notamment, qui visent à favoriser et encadrer la pratique.

Extraits

[...] Précisions : toutes les heures travaillées par un salarié au-delà de 35h hebdomadaires dans une même entreprise ne sont pas des heures supplémentaires : -Heures d'équivalence : il existe des heures d'équivalence dans les emplois à heures creuses durant lesquelles le salarié ne fournit aucune prestation de travail (gardiennage, restauration Des durées équivalentes à la durée légale sont alors fixées par décret ou par convention de branche : toutes les heures de travail effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires ; par contre, les heures d'équivalence (différence entre durée légale et durée équivalente) ne sont pas rémunérées sauf usage ou accord collectif. La CJCE, interrogée par le Conseil d'Etat, a cependant estimé que toutes les heures de mise à disposition du salarié à son employeur devaient être rémunérées. -Heures récupérées : ce sont des heures déplacées et payées au taux normal. [...]

[...] 3122-4 du Code du travail : dans les cas où les heures de travail sont habituellement réparties sur des périodes supérieures à la semaine et au maximum annualisées, si la durée légale ou les 1607 heures par an sont dépassées, ce temps de travail supplémentaire ne sera qu'exceptionnellement rémunéré en heures supplémentaires. Le but : instaurer plus de flexibilité (conventions de forfait). Les heures supplémentaires un attribut du pouvoir de l'employeur encadré -L'employeur peut imposer aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires quand bien même cela n'est pas prévu par leurs contrats de travail. [...]

[...] =La loi Tepa du 21 août 2007 a mis en place des mesures incitatives à l'exécution d'heures supplémentaires du point de vue de l'employeur comme du point de vue du salarié : défiscalisation des rémunérations liées aux heures supplémentaires et réduction des cotisations sociales. Les contreparties aux salariés -Les majorations de rémunération : la rémunération des heures supplémentaires majorées est un droit d'ordre public. Les huit premières heures supplémentaires entrainent une majoration de 25%. Au-delà les heures sont majorées à 50% (art. L. 3121-22 du Code du travail). Néanmoins, les accords d'entreprise ou les accords collectifs de branche étendus peuvent prévoir un taux différent qui ne doit pas être inférieur à 10%. [...]

[...] 3121- 11 du Code du travail qui fait référence à un repos s'ajoutant à la rémunération majorée des heures supplémentaires et non s'y substituant pour toute heure effectuée au delà du contingent annuel (et dans sa limite si un accord collectif le prévoit). Pour les entreprises de 20 salariés au plus, la contrepartie est d'une demi-heure de repos par heure supplémentaire. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, elle est d'une heure de repos par heure supplémentaire effectuée. Ce repos ne peut être compensé par une indemnité et est pris en compte dans le calcul des droits du salarié telle le serait une heure de travail effectuée dans la durée légale. [...]

[...] L'employeur peut aussi y mettre fin à tout moment. -L'employeur doit veiller au respect des limites fixées par la loi : le travail ne peut dépasser une durée de 10 heures par jour et 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle jusqu'à 12 heures) heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines et 48 heures au cours d'une même semaine. -L'employeur doit respecter un contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié prévu par les conventions ou accords collectifs applicables d'entreprise ou d'établissement ou de branche. [...]