Les heures de délégation

Résumé du document

Les heures de délégation, fiche de droit du travail de 3 pages



Heures de délégation = temps de travail effectif payé comme tel et que les représentants du personnel exerceront pour leurs mandats, pour réaliser leurs fonctions

Extraits

[...] Qu'est ce que le juge entend par circonstances exceptionnelles ? L'organisation de l'arbre de Noël n'a rien d'exceptionnel, de même que le départ des enfants en colonie de vacances. Est exceptionnel un conflit collectif dans l'entreprise, un licenciement collectif. Pour ces circonstances, la présomption de correcte utilisation ne joue pas et il incombe au représentant du personnel qui veut obtenir un dépassement, de justifier les raisons de sa demande. [...]

[...] Il y a une procédure en 3 temps à exercer : - l'employeur demande au salarié des justifications écrites de l'utilisation des heures de délégation - saisir le juge des référés (si la réponse est insatisfaisante) afin que le salarié donne des informations - si l'employeur estime que ses explications ne sont pas suffisantes alors et seulement, il pourra enclencher la 3ème mesure saisir le CPH pour une action en remboursement Les représentants du personnel se plaignent que ces heures prévues par le CT ne leur permettent pas d'exercer leur mission. Le législateur estime que cette question doit être réglée par voie conventionnelle avec l'employeur. En cas de non accord, le représentant devra se limiter au forfait légal sauf s'il utilise la possibilité de dépasser le crédit légal pour des circonstances exceptionnelles. [...]

[...] Cette pratique des bons de délégation est validée par la Cour de cassation à 2 conditions : - son utilisation n'ait pas pour objet d'entraver les déplacements du délégué - chambre Sociale 10/05/2006 : il s'agissait d'un délégué qui passait beaucoup de temps au téléphone. Le chef d'entreprise décide que chaque fois qu'il exercera son mandat pour téléphoner, il devra remplir un bon de délégation. La Cass n'admet pas cette possibilité, que les bons de délégation ne concernent que les déplacements. Ces heures de délégation doivent être payées comme les salaires cad à leur échéance. Il fut un temps où lorsque l'employeur ne pouvait pas contrôler les déplacements, il cherchait à entraver les fonctions. [...]

[...] L'employeur n'a pas le droit d'exercer un contrôle sur ces heures de délégation qui sont à la disposition du salarié. Le salarié peut exercer ses heures de délégation dans l'entreprise et pendant le temps de travail, mais aussi hors de l'entreprise et en dehors du temps de travail. Il convient que la mission qu'il va exercer corresponde à la nature de son mandat. Il convient notamment de contrôler quand le salarié quitte l'entreprise, que la mission qu'il va exercer correspond à la nature de son mandat. [...]

[...] Heures de délégation = temps de travail effectif payé comme tel et que les représentants du personnel exerceront pour leurs mandats, pour réaliser leurs fonctions Ces heures sont fixées par le CT et leur volume dépend des différentes instances en cause. Globalement, la loi reconnaît entre 10 et 20h de délégation mensuelle. Rien n'interdit que l'employeur accepte de rémunérer un volume d'heures plus important. Il arrive même parfois que dans certaines entreprises, certains salariés continuent à être payés par l'entreprise mais qu'ils consacrent tout leur temps à leurs fonctions. Ces heures de délégation s'entendent d'heure que décide d'effectuer le salarié. [...]