La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) - organisation, rôle et mission

Résumé du document

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité est une juridiction administrative indépendante ayant été créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour identifier et combattre les pratiques discriminatoires directes et indirectes relatives à l'emploi, au logement, à l'éducation et à l'accès aux services publics et aux biens et services. La principale activité de la HALDE concerne la lutte contre les discriminations relatives à l'emploi. En 2006, cela représentait 39,42% des 1822 réclamations enregistrées depuis sa création.

Les discriminations dans le domaine de l'emploi sont prohibées par le Code du travail dans ses articles L. 1132-1 et suivants, ainsi, aucune personne ne peut subir de discrimination « en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Extraits

[...] La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité est une juridiction administrative indépendante ayant été créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour identifier et combattre les pratiques discriminatoires directes et indirectes relatives à l'emploi, au logement, à l'éducation et à l'accès aux services publics et aux biens et services. La principale activité de la HALDE concerne la lutte contre les discriminations relatives à l'emploi. [...]

[...] -Enfin la HALDE mène régulièrement des actions de sensibilisation et d'information sur la lutte contre les discriminations et l'égalité. Renforcement des pouvoirs de la HALDE -Avec la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006, les pouvoirs de la HALDE se sont considérablement renforcés. Elle peut à present proposer aux parties une amende transactionnelle (de 3000 à euros) accompagnée de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par une victime de discrimination. Ses agents sont assermentés par le Procureur, leurs décisions devant être validées par ce dernier. [...]

[...] Elle a de plus le devoir d'informer le Procureur de la République de tous les délits et crimes dont elle a connaissance. -La haute autorité a par ailleurs un pouvoir de recommandation auprès des pouvoirs publics. Ainsi, elle est systématiquement consultée sur les projets de loi relatifs aux luttes contre les discriminations et la promotion de l'égalité, elle peut émettre des avis à tous moments et dans son rapport annuel remis au Président et proposer des modifications réglementaires et législatives. [...]

[...] Juridiction administrative indépendante française, la HALDE est aussi un acteur de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité au niveau européen (rôle consultatif et d'information à travers le Réseau Equinet). Organisation de la HALDE -La HALDE est composée d'un collège dont le rôle est de délibérer sur toutes les questions soumises à la haute autorité. C'est lui qui en exerce les pouvoirs et missions. Les 11 membres de ce collège, dont le Président est actuellement Louis Schweitzer, sont nommés par le Président de la République, le premier ministre, les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat, du Conseil Economique et Social, ainsi que par le Vice-président du Conseil d'Etat et le premier Président de la Cour de cassation pour une durée de 5 ans. [...]

[...] Cette loi fut ensuite complétée par la loi Roudy du 1er juillet 1983 sur les discriminations sexistes et les lois du 12 juillet 1990 et du 31 décembre 1992. Cet arsenal juridique a par ailleurs été renforcé par la loi du 16 décembre 2001 après l'adoption de plusieurs directives relatives à la lutte contre les discriminations par le Conseil de l'UE. Cette loi a profondément modifié le Code du travail par exemple en élargissant les contrôles et en répartissant la charge de la preuve entre la victime et la personne mise en cause (art. [...]