Généralités sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Thèmes abordés

Plan de sauvegarde de l'emploi, PSE, licenciement pour motif économique, article L1233-61 du Code de travail, loi du 14 juin 2013, loi de sécurisation de l'emploi, accord collectif, DIRECCTE

Résumé du document

Le plan social est créé en 1986 pour faire face à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, puisque les licenciements pour motif économique entre 1975 et 1986 devaient être autorisés par l'administration.

Extraits

[...] En cas de refus par la DIRECCTE de validation ou d'homologation l'employeur devra présenter une nouvelle demande à la DIRECCTE. - A l'égard des licenciements : les licenciements intervenus en l'absence de décision d'homologation ou de validation, ou intervenus, mais la décision de validation ou d'homologation a été annulé : la procédure de licenciement est nulle, les licenciements prononcés sont nuls. SAUF 1 exception introduite par la loi Macron : même lorsque la décision administrative est annulée suite à une insuffisance de motivation : dans ce cas, l'administration doit adopter une nouvelle décision d'homologation ou de validation : pas d'annulation. [...]

[...] Définition et contenu du PSE Le PSE est un acte juridique unilatéral ou négocié établi afin, selon L1233- 61, d'éviter les licenciements ou en limiter le nombre par la recherche de mesures alternatives au licenciement (reclassement interne, réduction du temps de travail, départ anticipé à la retraite, départ volontaire). Ou, pour les salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, le PSE doit intégrer un plan de reclassement : c'est un contenu légal obligatoire du PSE. Et ce plan de reclassement peut comporter plusieurs mesures diverses : reclassement externe dans une autre société / réinsertion professionnelles / création d'activité nouvelle . etc. B. [...]

[...] - À défaut d'accord, il peut résulter d'un document unilatéral établi par l'employeur : L1233-24-4. - À la fois d'un accord collectif majoritaire et d'un document unilatéral Contrôle du PSE : Fait par l'administration du travail (DIRECCTE), la loi de 2013 remplace l'ancien contrôle judiciaire (avant c'était le TGI) à posteriori du PSE par un contrôle administratif à priori (donc avant les licenciements) par la DIRECCTE. Le contrôle par la DIRECCTE du PSE est distinct selon qu'il s'agit d'un accord collectif majoritaire ou d'un document unilatéral : - Si document unilatéral : L1233-57-1 : ce doc unilatéral est transmis par l'employeur à la DIRECCTE pour homologation : l'administration dispose alors d'un délai de 21 jours pour contrôler la validité du PSE, càd vérifier la présence d'un plan de reclassement, le respect des règles d'information et de consultation des représentants du personnel, mais aussi le contrôle de la proportionnalité du PSE au moyen de l'entreprise ou du groupe. [...]

[...] Le fait générateur Quand l'employeur doit-il établir un PSE ? Article L1233-61. Plusieurs conditions - Dans les entreprises d'au moins 50 salariés - Lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours : soit l'employeur établit un projet de suppression ou transformation d'emploi / soit l'employeur a proposé à au moins 10 salariés la modification de leur contrat de travail pour motif éco & au moins 10 salariés l'ont refusé. L1233-25. - C. [...]