La Garantie Minimale de Points (GMP)

Résumé du document

En matière de retraite complémentaire AGIRC, une garantie minimale de points (GMP) s'applique pour garantir un certain nombre de points AGIRC aux salariés dont la tranche B est inexistante ou minime

Plusieurs systèmes successifs ont été mis en place, à titre facultatif, pour remédier à cette situation et assurer aux cadres un montant minimum de cotisations et donc de points de retraite.

Extraits

[...] Salariés en arrêt de travail : en cas d'arrêt de travail sans garantie de salaire complète, le cadre peut être amené à cotiser en GMP si son salaire en tranche B devient inférieur au minimum requis. Il faudra, dès lors, opérer une régularisation annuelle. Mais lorsqu'il ne perçoit plus aucune rémunération soumise à cotisations, la GMP n'est plus précomptée. Exemples Salaire brut mensuel : : inférieur au plafond et au salaire charnière. Salaire brut mensuel : : compris entre le plafond et le salaire charnière. [...]

[...] Salariés sous CDD, nouvellement embauchés, partis ou promus au statut-cadre en cours d'année : Pour les salariés en CDD et ceux embauchés ou partis en cours d'année, la GMP est calculée au prorata du temps de présence. Il en est de même lorsqu'un salarié change de catégorie en cours d'année (un employé accédant au statut de cadre par exemple) sans changer d'employeur. Salariés à employeurs multiples : Pour les salariés-cadres à employeurs multiples, chaque employeur calcule le montant de la GMP sans tenir compte des autres employeurs. Il utilise, pour le calcul du prorata, la même méthode que pour le calcul du plafond et des tranches B et C. [...]

[...] aucune autre cotisation n'est concernée par ce minima. Les cotisations sur cette assiette fictive GMP sont en principe réparties entre l'employeur et le salarié dans les mêmes conditions que les cotisations retraite AGIRC en tranche B à savoir à la charge du cadre et à la charge de l'employeur. Taux applicables : Taux contractuel depuis le 1er janvier 2006 = Taux effectif (taux d'appel) = ( pour la part salariale et pour la part employeur). La cotisation est versée par acomptes trimestriels. [...]

[...] La Garantie minimale de Points (GMP) 1. La GMP : Garantie minimale de points 1. Objet En matière de retraite complémentaire AGIRC, une garantie minimale de points (GMP) s'applique pour garantir un certain nombre de points AGIRC aux salariés dont la tranche B est inexistante ou minime Plusieurs systèmes successifs ont été mis en place, à titre facultatif, pour remédier à cette situation et assurer aux cadres un montant minimum de cotisations et donc de points de retraite Principe Depuis le 1er janvier 1989, l'AGIRC a institué un régime obligatoire permettant aux cadres ayant un salaire inférieur ou à peine supérieur au plafond de sécurité sociale d'acquérir néanmoins des points de retraite. [...]

[...] Bien entendu, les allocations prenant effet au 1er juillet 2012 ou postérieurement doivent être servies à partir de la nouvelle valeur du point de 0,4330 Salaire de référence La valeur du salaire de référence Agirc pour l'année 2012 est fixée à 5,250 en augmentation de par rapport à la valeur de 2010. GMP Compte tenu de ce salaire de référence, le montant de la cotisation GMP est fixé pour l'année 2012 à 787.68 en valeur annuelle. Il est rappelé que la cotisation GMP applicable au 1er janvier 2012 avait été maintenue, à titre transitoire, à son niveau de 2011. [...]