La formation professionnelle - publié le 18/07/2016

Thèmes abordés

droit du travail, code du travail, formation professionnelle, obligations de l'employeur, plan de formation, clause dédit formation, compte personnel de formation, congé individuel de formation, validation des acquis, périodes de professionnalisation

Résumé du document

Objectifs :
- Obligation nationale
- Acquérir ou actualisé les connaissances ou les compétences
- Progresser d'au moins un niveau de qualification professionnel
Réforme du 5 mars 2014 : Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation : le DIF n'est pas un droit fondamental

Extraits

[...] Hors du temps de travail : accord employeur pas requis. Fermeture CPF : Lorsque salarié à fait valoir tous ses droit à la retraite. Le congé individuel de formation Définition : Droit qui permet au salarié de suivre, à son initiative, et à titre individuel, mais à certaines conditions, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise. Objectifs : Accéder à un niveau supérieur de qualification Changer d'activité ou de profession S'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles Préparer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique Bénéficiaires : Salarié sous CDI : ancienneté d'au moins 24 moins consécutifs ou non dans la branche professionnelle, dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois pour entreprise artisanale de moins de 10 salariés) Salarié sous CDD : ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois. [...]

[...] Pour salarié à temps partiel : Calculé selon proportion du temps de travail effectué. Sauf disposition plus favorable prévue par accord d'entreprise ou de branche. Pour salarié sans horaire de travail : Montant de référence pour calcul du CPF : 2080 fois le montant du SMIC. SI rémunération annuelle est inférieur, nombre d'heure d'alimentation calculé au prorata. Utilisation : Permet d'acquérir connaissance ou compétence Bénéficier accompagnement à la VAE Modalités : Il faut accord exprès du salarié pour déroulement de la formation pendant temps de travail ou en dehors. [...]

[...] Déroulement : Soit pendant temps de travail Soit hors temps de travail A l'initiative salarié ou employeur Accord écrit du salarié requis Rémunération : Pendant temps de travail = conserve rémunération Hors temps de travail = allocation de formation dont montant = 50% rémunération nette Tuteur formation : Un tuteur (salarié qualifié de l'entreprise) pour un salarié en contrat de professionnalisation : Etre volontaire Expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans qualification en rapport avec l'objectif de la professionnalisation visé. [...]

[...] Formalités : Présenter demande congé par écrit pour stage entrainant interruption continue du travail : o Durée 6 mois = au moins 120 jours à l'avance o Durée [...]

[...] Entretien peut avoir lieu au retour de certains congé (congé parental, d'éducation ) Tous les 6 mois, chaque salarié fait un bilan de parcours professionnel dans l'entreprise. L'obligation d'adaptation et de développement des compétences : Article L6321-1 du code du travail : employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Employeur veille maintien capacité à occuper en emploi (=évolution des emploi, technologies ) =>Employeur propose formations pour développer compétence et lutter contre l'illettrisme. L'obligation de formation en matière de sécurité : Entreprise doit établir diagnostic des risques professionnel. [...]