La formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail

Thèmes abordés

contrat de travail, formation, exécution, rupture, CDI, CDD, modification du contrat de travail

Résumé du document

Le droit du travail c'est une branche du droit social. Le droit social, c'est une branche du droit qui recouvre le droit de la protection sociale et du droit du travail.

Deux cas à écarter :
Le travailleur indépendant : La subordination caractérise le droit du travail, et le travailleur indépendant n'est pas subordonné. Sauf si le travailleur indépendant se plie aux exigences d'un seul client, il sera requalifié en salarié.
Les fonctionnaires : Le régime applicable aux fonctionnaires est le droit de la fonction publique, mais certains rapprochement : dans les EPIC, droit de la FP seulement pour directeur et le comptable public, transposition loi droit privé sur l'hygiène et sécurité du travail, etc.

Pourquoi un droit spécial du travail ? Origine ‘tripalium' utilisé pour punir les esclaves, le salarié va accepter la torture, c'est que l'employeur est le bourreau : pas réellement d'autonomie de la volonté où le droit des contrats suffirait. L'article L.1221-1 du Code du travail dispose « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ».

Extraits

[...] - Sauf motif disciplinaire Section 2 : Les clauses aménageant l'exécution du travail La clause d'exclusivité - Clause par laquelle le salarié s'engage à travailler qu'au bénéfice de son seul employeur. - Clause doit être : - Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, - Proportionnée au but recherché, - Justifiée par la nature de la tâche à accomplir. II) La clause de non concurrence - Clause qui interdit au salarié de faire concurrence à son ancien employeur après la rupture du contrat de travail. [...]

[...] - À 70 ans, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite sans procédure particulière. - Clause guillotine : Clause dans convention collective qui impose le départ à la retraite d'un salarié qui a atteint un certain âge : - Directive européenne s'intéresse à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Ce type de clauses est parfois admis par la CJUE : Ex: Nettoyage industriel 65 ans Ok, Affaire Lufthansa 60 ans, pas ok car trop bas. [...]

[...] Soc Sept - L'inspection du travail est compétent pour les contrôles, et lorsqu'il prend un décision, c'est un acte administratif : action en contestation de cet acte est donc un recours contre un acte admin. - Contentieux : - Action à titre ppal : L'employeur modifie le règlement et le salarié veut le contesté, action devant TGI. - Contentieux incident : L'employeur sanctionne le salarié, qui veut lui-même contester cette sanction, conseil de prud'hommes compétent. - Les usages : Un usage est une pratique patronale habituellement suivie par un ou plusieurs employeurs destiné à accorder un avantage à un ou plusieurs salariés : ex : 3ème mois, etc. [...]

[...] II) L'indemnité versée au salarié - Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle du licenciement - Bénéfice des allocation chômage contrairement à la démission. III) Le contentieux de la rupture conventionnelle - Délai de prescription de 12 mois à compter de l'homologation de la rupture. Titre 2 : La rupture du CDD Chapitre 1 : La cessation par l'arrivée du terme - Salarié a droit à une indemnité de précarité qui correspond à 10% de la rémunération brut qu'il a touché. [...]

[...] Le droit social, c'est une branche du droit qui recouvre le droit de la protection sociale et du droit du travail. Deux cas à écarter : - Le travailleur indépendant : La subordination caractérise le droit du travail, et le travailleur indépendant n'est pas subordonné. Sauf si le travailleur indépendant se plie aux exigences d'un seul client, il sera requalifié en salarié. - Les fonctionnaires : Le régime applicable aux fonctionnaires est le droit de la fonction publique, mais certains rapprochement : dans les EPIC, droit de la FP seulement pour directeur et le comptable public, transposition loi droit privé sur l'hygiène et sécurité du travail, etc. [...]