La formation de la convention collective

Résumé du document

La formation de la convention collective, fiche de 6 pages



Important car les salaries pvt a tt momt dmd la négoc. En France pas de devoir de paix sociale, les salariés pvt tjr dmd l'amélioration. Dc veut dire que cv pvt etre dénoncée à tt moment. Attention pas un dt à l'amélioration de cdt de travail par la negoc. Ce ne sont pas les synd titulaires du dt mais les collectivités de travail selon chq niv de negoc. Synd permettent à ces collectivités de s'exprimer.

Extraits

[...] CCass se fonde les dispo constitutionnelle concernant la lb synd et participation des travaillleurs à la détermination collective des cdt de travail. L2231-2 = représentation des grpmts des pers morales soit une délibération spé des synd pr chq négoc qui permet de préciser l'objet de la négoc soit ds les statuts on prevoit une representation gd initiative au représentateur, le pvr de ccl une négoc collective est prevu par une dispo des statuts de synd = très souple C'est le DS qui a une place centrale, le synd existe par l'intermediaire du DS, participe obligatoiremt à la négoc collective et il a une de mandat pr conduire et ccl la cv collective. [...]

[...] Une cv collective de branche du coté patronale engage ts les adhérents + patrons qui ont signé. C'est l'appartenance de l'employeur qui compte. Bien sur il faut que l'employeur soit ds le chp territorial, géographique et prof de l'acc. Il y a des employeurs qui signent des acc tandis que n'entrent aps ds le chp. Il y a une situation ou on regarde lr représentativité qd ils signent des cv collective qui pvt etre etendues par le M à l'ens du secteur. [...]

[...] La volonté du M va l'emporter sur celle des org représentatives. Le M a la possibilité d'exclure certaines dispo de la cv collective de l'extension. Par ex, il peut exclure les clauses contraires aux lois et rglmts ou encore les dispo qui ne rep pas à la situation de la branche. Avant de signer le txt, M publie au JO un avis. Chacun peut donner son opinion. A la suite de l'extension, tt les entreprises couvertes par le secteur géo et prof doivent respecter la cv m si elles ne l'ont pas signée. [...]

[...] Les cdt propres à l'extension et à l'élargissement On veut égaliser les cdt de concurrence entre les différences organes. L'extension Accord suite à un arrété ministériel applicable ds ttes les entreprises de la branche soit à l'initiative du M du travail soit par les synd ou les organisations patronales présentes ds le secteur. Participation à la négoc. La représentativité s'impose aux organisations patronales = logique car s'etend au dela des signataires. La commission nationale de la négoc collective est réunie apres ccl de l'accord. [...]

[...] S'il ne le fait pas = inopp aux salariés. Depuis la loi du 4/05/2004, le salarié recoit une notice d'info sr les txt applicables au moment de l'embauche. Ceux-ci ne deviennent pas des élements du ct de travail. La cv collective doit figurer sur le bulletin de paie sous peine d'amende. Quelle est la valeur de la mention d'une cv collective sur le bulletin de paie ? le salarié a intérêt a faire appliquer la cv coll notée à tort si erreur sur salaire. [...]