Fonction, moyens, fin du mandat

Thèmes abordés

Fin du mandat, crédit d'heure, syndicalisme, salariés, employeur

Résumé du document

Il faut retenir que le but du RSS est de représenter des syndicats qui n'ont pas eu assz de sufrage pour être représentatif. Ainsi la présence du représentant permet au syndicat d'avoir un lien avec les salariés mais aussi l'employeur dans l'objectif d'obtenir le nombre de voies nécessaires à ce qu'il puisse être représentatif, comme l'a dit geoffrey.

Extraits

[...] La fin du mandat du RSS: le mandat du RSS prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation. si le syndicat n'est pas reconnu comme représentatif: le RSS ne peut pas continuer son mandat, la section est obligé de désigné un autre salarié. Le RSS pouvant être redésigné que 6 mois avant les prochaines élections professionnelles si le syndicat est reconnu comme représentatif: la section sera dans l'obligation de désigné un délégué syndical et non plus un RSS. L'existence de ces deux fonctions au sein d'une section étant impossible. [...]

[...] Il peut se déplacer au sein de l'entreprise ou en dehors de l'entreprise si c'est au besoin de son mandat. Les moyens de communication de la section syndicale: panneau d'affichages (différent de ce des délégués syndicaux et du CE) d'un local commun à toutes les sections syndicales de l'entreprise si plus de 200 salariés et si plus de 1000 salariés d'un local pour chaque section syndicale. Ce local étant constitué de tous l'équipement nécessaire à leur mission. Du droit d'organiser des réunions au sein de l'entreprise et en dehors des heures de travail (notamment pour mettre en relation des salariés avec des personnes extérieures pour un point particulier.) du droit de distribuer des tracts aux heures de rentrée et de sortie de travail de la possibilité, si prévu par accord d'entreprise, de diffuser des tracts de nature syndicale sur l'intranet de l'entreprise ou sur la boite de messagerie électronique de l'entreprise. [...]

[...] Ces heures étant comme les DP ou les DS considérées comme travaillées. Dans les entreprises de moins de 50 salariés: le DP désigné comme RSS ne dispose pas de crédit d'heure propre à cette fonction. Si contestation par l'employeur juge judiciaire mais absence de retenue directe sur salaire! interroger Le déplacement: il peut rencontrer les salariés sur leur poste de travail à condition que cela ne constitue pas une gène et ceci pendant ses heures de délégation ou en dehors de ces heures de travail. [...]

[...] Fonction, moyens, fin du mandat il faut retenir que le but du RSS est de représenter des syndicats qui n'ont pas eu assz de sufrage pour être représentatif. Ainsi la présence du représentant permet au syndicat d'avoir un lien avec les salariés mais aussi l'employeur dans l'objectif d'obtenir le nombre de voies nécessaires à ce qu'il puisse être représentatif. comme l'a dit geoffrey. le représentant de la section syndicale dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical pour ce qui s'agit de: formuler des réclamations, des recommandations, des propositions. [...]