La fin du contrat de travail (Suisse)

Thèmes abordés

Fin du contrat de travail, Suisse, contrat de durée déterminée, contrat de durée indéterminée, licenciement, démission

Résumé du document

Lorsqu'un système juridique protège les salariés contre le licenciement/ lorsque l'employeur trouve de la difficulté de licencier l'employé, l'employeur risque de se réfugier dans le contrat de durée déterminée, qui prend fin à l'expiration d'un délai, qui a pour avantage de ne pas passer par un licenciement. Le contrat de durée indéterminée est soumis, lui, au licenciement. En France et en Allemagne, le régime du licenciement est strict, les employeurs sont tentés d'engager les gens par des CDD de ce fait.

Extraits

[...] Il faut distinguer la règle générale du contrat de travail et des cas particuliers du contrat de bail. La jurisprudence dit que le pli est notifié le premier jour utile ou le salarié peut retirer le pli à la poste. Si le postier passe le lundi matin, alors on trouve le soir en rentrant l'avis jaune, alors mardi on a le temps d'aller à la poste et d'aller chercher le pli. La notification se fait le mardi. La notification peut sr faire pendant le délai du pli, souvent une semaine ? [...]

[...] - Contrat limité Entre le CDD et la durée limitée ceci n'est pas la même chose. Si je suis engagé pour remplacer pour une personne, je suis engagé pour une durée limitée mais pas déterminée car je ne sais pas combien de temps je remplace la personne tomber en maladie. On a des situations intermédiaires et nous devons être attentifs à la terminologie légale des parties. - Contrat mixte Certains contrats sont à la fois des contrats de durée déterminé et indéterminée, donc des contrats mixtes. [...]

[...] Le professeur a tendance de dire que oui. Le pli recommandé est un mode d'acheminement. Si on a un frontalier, le délai de congé peut être prolongé selon le temps normal de la communication postale. Est- ce que le pli recommandé est une forme substantielle ? Le professeur pense que non mais on est libre de penser que oui. - notification Lorsque l'employeur résilie le contrat pas la lettre, est-elle notifiée quand le postier rend la tentative de recommander ? [...]

[...] La limitation qui peut exister est lors des contrats de chaine de CDD, qui donne un CDI (arrêt dans le polycopié). voilà la distinction entre le CDI et le CDD et de l'importance de ces deux régimes Le contrat de durée déterminée (CDD) : Le contrat déterminé ressort de la fixation d'une date. Je suis engagée du 31 janvier jusqu'au 31 mars. Cela peut être fixé par période, pendant 2 ans à partir de la date du contrat. Le TF et les travaux préparatoires considèrent que le contrat est de durée déterminée quand la durée est déterminable. [...]

[...] La résiliation permet de mettre fin au contrat de travail. La résiliation orale est valable. Une résiliation par sms, courrier, faxe sont valables. La loi ne fixe pas de formes que l'une des parties doit respecter en vue de la validité de la manifestation de volonté. On peut résilier verbalement, si on n'a pas de preuve cela n'est pas opportun. Il est plus sûr de résilier par sms que verbalement car le sms laisse des traces. La résiliation orale est valable ou la résiliation est informelle. [...]