Fiches de révision droit prépa ECT - Le contrat de travail

Thèmes abordés

Prépa ECT, Contrat de travail, CDI contrat à durée indéterminée, CDD contrat à durée déterminée, CTT Contrat de Travail Temporaire

Résumé du document

Ce document résume tout ce qu'un étudiant en classe préparatoire pour les grandes écoles de commerce en filière ECT doit savoir sur le droit du travail

Extraits

[...] Si le salarié ne la respecte pas, il s'expose à une condamnation à des dommages-intérêts. ● Contrepartie financière Elle est supprimée en cas d'inobservation de la clause. ► Document 12 : clause de non-concurrence, extrait d'arrêt ► Document 13 : cas pratique, analyse de contrat (Ecricome 2013) II- Le contrat à durée déterminée (CDD) et ou de travail temporaire (CTT) II-1 Principe Un employeur ne peut avoir recours à un salarié sous CDD ou CTT pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. [...]

[...] Les entreprises de plus de 250 salariés n'ont plus à conclure de convention d'activité partielle de longue durée. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité (article L5122-1 du Code du travail). Les salariés sont engagés à suivre des plans de formation. II- Les autres modes de rupture Le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié à l'initiative du salarié : c'est la démission. [...]

[...] qui peuvent amener l'employeur à modifier le contrat de travail naissance, accident, maladie . qui éloignent temporairement le salarié du travail et suspendent l'exécution de son contrat (III) La modification dans la situation juridique de l'employeur Article L. 1224-1 al Code du travail : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. [...]

[...] La disparition de l'entreprise ne constitue qu'exceptionnellement un cas de force majeure entraînant rupture du contrat de travail de plein droit. II-1 La démission et la prise d'acte ● Les conditions de la démission La démission ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Sinon, la rupture s'analysera en un licenciement. Le salarié qui démissionne est simplement tenu au respect d'un délai de préavis. Ce délai n'est pas fixé par la loi, mais résulte de la convention collective, ou, à défaut, des usages. [...]

[...] L'autorité administrative doit valider l'accord (sous 15 jours) ou homologuer le document de l'employeur (sous 21 jours). Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. ● Les mesures d'accompagnement L'employeur est soumis à l'obligation de reclassement. Il doit prendre les mesures nécessaires « pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. » (art. L. 1233-61 Code du travail). [...]