Fiche de révision sur le droit du travail

Thèmes abordés

droit du travail, fiche de révision, contrat de travail, CDI, CDD, période d'essai, règlement intérieur, rupture du contrat de travail

Résumé du document

Dernière source du droit en la matière. C'est un contrat synallagmatique (avec des obligations précises, ≠ à sens unique). Le salarié doit effectuer son travail de manière honnête, loyale et consciencieuse. Tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail est intuitu personae seulement du côté du salarié et non pas de l'employeur, car on embauche une personne, qui ne peut pas être substituée par quelqu'un d'autre, cette personne ne pouvant pas embaucher de sous-salarié.

Extraits

[...] La période d'essai est incluse dans le contrat de travail. Un employeur ne peut pas rompre une période d'essai pour un motif économique (serait rupture sans cause réelle ni sérieuse) jours ne suffisent pas pour tester les aptitudes professionnelles. Ouvrier : 2 mois, agent de maitrise : 3 mois, cadre : 4 mois. Une période d'essai peut être rompue pour cause personnelle. Si l'employeur met fin à une période d'essai, il doit faire face à un préavis. Il n'y a pas d'obligation de cause de rupture de période d'essai. [...]

[...] À contrario, si le contrat du salarié titulaire prend fin par licenciement pour motifs personnels, par rupture amiable ou démission, le CDD cesse aussi de manière automatique au moment de la rupture. Le CDD peut être prévu pour un remplacement d'un salarié dont le départ précède la suppression de son poste de travail. Le CDD peut être également prévu pour le remplacement d'un salarié recruté en CDI mais dont l'arrivée effective est différée. A chaque nouvelle absence, nouveau contrat L'accroissement temporaire d'activité. [...]

[...] Si ça n'est pas le cas l'inspecteur doit demander le retrait ou la modification des clauses illicites. Il est interdit de définir quel fait entraine quelle sanctions, ni de prévoir par avance les faits qui constitueront une faute ou entrainerait une sanction, mais peut établir une échelle de sanctions (blâme, mutation, mise à pied, avertissement Possibilité et manière de contester la sanction par le salarié : seul moyen est d'aller au conseil des prud'hommes Les sanctions disciplinaires Il y a les sanctions que ne s'attaquent pas à un élément essentiel du CT (procédure légère) et celles qui s'y attaquent (procédure lourde). [...]

[...] Il faut distinguer le départ à la retraite et la mise à la retraite. Le départ à la retraite est prévu par les dispositions du code de travail qui prévoit que tous salariés qui a au moins 60 ans peut prendre l'initiative de partir à la retraite, avec pour compensation 2 mois de salaire soumis à la sécurité sociale. La mise à la retraite est le souhait de l'employeur. A partir de 65 ans tout salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein Licenciement (rupture unilatérale) Licenciement pour motif personnel L'indemnité de licenciement se calcule sur les 3 derniers mois pleins, salaire brut (haut de fiche de paye). [...]

[...] Droit de grève via le préambule de la constitution de 1946, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur mais jamais le législateur n'a statué sur le droit de grève (sauf armée, certains corps de police, service minimum dans les hôpitaux). Deux lois suite Sarkozy président, pour les entreprises de transports terrestres (ex : SNCF), sans le terme grève pour le service minimum. Pas de loi sur la grève. Les usages Non écrit. Avantages financiers (prime 13ème mois, fin d'année Qu'est ce qu'un contrat de travail ? Contrat synallagmatique : bilatéral, réciproque. Selon article 1102, un contrat synallagmatique comporte des obligations réciproques à la charge des parties contractantes. [...]