Fiche de révision de droit : le statut de salarié

Thèmes abordés

Fiche de révision de droit, statut de salarié, contrat de travail, obligations de l'employeur, fixation du salaire, prestation de travail, subordination, clause de mobilité

Résumé du document

Le contrat de travail est la convention par laquelle un salarié, s'engage en contrepartie d'une rémunération à effectuer une prestation de travail sous la subordination d'un employeur. Le contrat de travail est un contrat consensuel (consentement des deux parties).

Extraits

[...] En cas de litige c'est le médiateur des droits qui est saisie. La fixation du salaire L'employeur doit verser au salarié une rémunération dont le montant est librement fixé, cependant il ne peut pas rémunérer un salarié en dessous du SMIC ou de la rémunération prévue par la convention collective. Le pouvoir disciplinaire L'employeur doit mettre en place un règlement intérieur comprenant les dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail et prévoyant l'échelle des sanctions. C'est un document obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus. [...]

[...] C'est un contrat intuitu personae et à exécution successive. C'est un contrat onéreux et synallagmatique (avec des obligations réciproques du salarié et de l'employeur). Le contrat de droit commun (conclu en principe) est le Contrat à Durée Indéterminée. L'employeur peut conclure un Contrat à Durée Déterminée ou un Contrat de Travail Temporaire. Il existe également des contrats spécifiques à durée déterminée : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation Si le contrat n'est pas écrit ou formalisé alors le contrat est présumé être un Contrat à Durée Indéterminée. [...]

[...] - Si mention simple du lieu de travail alors le salarié peut être muté sans accord tant que cela reste dans la zone géographique. Clause de non-concurrence alors le salarié s'interdit d'exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. Les conditions sont : - Inscrite dans le contrat de travail ou avenant approuvé par le salarié. - Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. - Limitée dans le temps et dans l'espace. - Versement d'une contrepartie financière. [...]

[...] Il a une obligation générale de sécurité pour préserver la santé du salarié. Le lien de subordination ne donne pas un absolu pouvoir à l'employeur (L1121-1 du Code du travail). Son pouvoir de direction et de contrôle est donc encadré par la loi. Le principe de non-discrimination L'employeur ne doit pas discriminer les candidats à l'embauche. Il doit faire preuve de transparence concernant les méthodes de recrutement et ne demander que des informations pertinentes en lien avec le poste proposé. [...]