Fiche de révision de droit : la protection de la personne dans la sphère professionnelle

Thèmes abordés

Fiche de révision de droit, protection de la personne, sphère professionnelle, NRIC, télétravail, recrutement, accord collectif, salariat, licenciement, droit d'information

Résumé du document

Les NTIC sont de plus en plus utilisées dans les entreprises. Elles peuvent permettre à l'employeur de collecter des données (utilisation réglementée pour préserver les droits et libertés des candidats ou des salariés), et être utilisées par les salariés (limité pour préserver l'intérêt de l'entreprise).

Extraits

[...] Les candidats disposent d'un droit d'information, d'accès et de rectification sur les données collectées. Ils peuvent s'opposer à ce que certaines informations soient traitées. Il est possible de recueillir certaines données telles que le nom, le prénom, la nationalité, le lieu de naissance, l'adresse, les informations demandés doivent impérativement avoir un lien direct avec l'emploi recherché. Les recruteurs doivent donc se baser uniquement sur les compétences et qualifications des candidats. L'usage des NTIC par l'employeur à l'égard des salariés Les NTIC peuvent être utilisées pour assurer la gestion du personnel ou pour contrôler l'activité des salariés. [...]

[...] Le non-respect de la charte peut être sanctionné. Un employeur ne peut pas porter atteinte à la vie privée du salarié, ce qui signifie que la lecture de tout message, dossier ou fichier enregistré comme « personnel » ou « privé » ne peut être lu sans la présence et l'accord du salarié. La protection du télétravailleur Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les NTIC ». [...]

[...] Les données subjectives et personnelles ne le sont pas. Les salariés disposent d'un droit d'information, d'accès et de rectification de ces données. L'employeur a le droit de contrôler et surveiller l'activité des salariés à l'aide d'un système de vidéosurveillance, il peut aussi équiper les véhicules de dispositifs de géolocalisation. Cependant, l'employeur doit en informer les salariés et ne peut les activer que durant les horaires de travail. Il doit aussi leur présenter la finalité de ces mesures de contrôles et celles-ci ne doivent pas porter atteinte à l'intimité et à la vie privée des salariés. [...]

[...] La charge de travail et les critères de résultats doivent être les mêmes que les autres travailleurs. Il doit bénéficier d'une égalité de traitement par rapport aux autres travailleurs et dispose comme eux, d'un accès à la formation et aux possibilités de carrière. L'employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié, en fixant avec lui des horaires durant lesquelles il peut le contacter. Il n'est plus obligé de prendre en charge les coûts liés au télétravail (matériel, outils etc). [...]