Fiche récapitulative sur la protection des salariés lors de l’exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail

Thèmes abordés

Fiche récapitulative, protection des salariés, exécution du contrat de travail, rapports individuels de travail, entreprise

Résumé du document

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est répréhensible.

Les salariés ont le droit de se réunir pour proposer des changements :
• Sur le contenu et l'organisation du travail
• Sur la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
L'utilité de ce droit à l'expression est de trouver des solutions aux problèmes .

Extraits

[...] Le respect du principe à travail égal, salaire égal L'employeur doit obligatoirement remplir la condition a travail égal, salaire égal C'est-à-dire qu'il doit veiller à ce que les salariés qui effectuent le même travail bénéficient d'un salaire identique. c. Le rôle des conventions collectives dans la fixation de salaire L'application d'une convention collective a pour but de calculer un salaire supérieur à la loi en fonction de la catégorie du salarié. IV. L'hygiène et la sécurité a. La responsabilité civile de l'employeur L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité (éviter les accidents) et protéger la santé de ses salariés. [...]

[...] Chapitre 6 : la protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail. I. La protection des libertés individuelles du salarié a. La répression des discriminations Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est répréhensible. b. Le droit d'expression des salariés dans l'entreprise Les salariés ont le droit de se réunir pour proposer des changements : Sur le contenu et l'organisation du travail Sur la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions W. [...]

[...] De plus, le salarié doit prendre 12 jours ouvrables continus pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Après la 1ère année de travail. III. La rémunération des salariés a. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) La loi et les conventions collectives apportent des restrictions à ce que la rémunération soit librement fixé entre les parties : Le SMIC vise un double objectif : Garantir le maintien du pouvoir d'achat de salariés défavorisés Faire participer les salariés à la croissance économique L'augmentation du smic est en fonction : - Du coût de la vie : l'inflation - De la croissance économique b. [...]

[...] Fixer une durée légale hebdomadaire du travail sert essentiellement à déterminer le seuil à partir duquel seront payées des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser la durée maximal du travail : 48h/semaine et 44h en moyenne sur douze semaines. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h hebdomadaire donne lieu à une majoration de salaire : pour les 8 premières heures pour les heures suivantes L'employeur n'est autorisé à recourir aux heures supplémentaires que dans la limite de 220h par salarié et par an. [...]