Fiche récapitulative sur le principe de faveur

Thèmes abordés

Fiche, récapitulative, principe, faveur

Résumé du document

Article L.2251-1 CT : Pose le principe
Exception : Loi du 4 mai 2004 (L.2252-1 CT ; L.2253-1 CT)

C.E, avis - 22 mars 1973 :

Distingue ordre public social et ordre public absolu :
- Ordre public social : Recouvre toutes les normes prises en droit du travail
- Possible de stipuler plus favorablement
- Ordre public absolu : Dispositions impératives, principes fondamentaux énoncée dans la Constitution, règles de droit interne qui débordent du domaine du droit du travail
- Aucune dérogation possible

Parle de principes généraux du droit du travail qui correspondent aux principes fondamentaux de l'article 34 de la Constitution.

Extraits

[...] Remise en cause du principe de faveur (Vers un principe de l'autonomie des accords entre eux ? Loi Auroux - 1982 : Création d'un « ordre public dérogeable », des accords dérogatoires peuvent stipuler moins favorablement que la loi dans certains domaines et certaines mesures Seulement durée et aménagement du temps de travail. Loi Fillon - 4 mai 2004 : Elargi le champ d'application des accords dérogatoires Donne la possibilité de stipuler moins favorablement entre normes conventionnelles. Δ Exceptions : Articles 41 et 42 : Accords de niveau supérieur peuvent interdire la dérogation Article 45 : Textes adoptés avant l'entrée en vigueur conservent leur valeur hiérarchique Article L. [...]

[...] Le principe de faveur (Lex favoris) Article L.2251-1 CT : Pose le principe Exception : Loi du 4 mai 2004 (L.2252-1 CT ; L.2253-1 CT) C.E, avis - 22 mars 1973 : Distingue ordre public social et ordre public absolu : Ordre public social : Recouvre toutes les normes prises en droit du travail Possible de stipuler plus favorablement Ordre public absolu : Dispositions impératives, principes fondamentaux énoncée dans la Constitution, règles de droit interne qui débordent du domaine du droit du travail Aucune dérogation possible Parle de principes généraux du droit du travail : Correspond aux principes fondamentaux de l'article 34 de la Constitution. C. Constit. - 6 novembre 1996 : Ce n'est pas un principe constitutionnellement garanti, c'est un principe fondamental du droit du travail C. Constit. - 20 mars 1997 / 13 janvier 2003 : Ce n'est pas un PFRLR. Laisse le principe entre les mains du législateur qui pourrait le supprimer. Cass. [...]

[...] (Visa : Articles 4 et 16 DDHC ; Alinéa 8 préambule de 1946) Cas d'application du principe de faveur Convention de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel avant 2004 et Toute autre convention ou accord de niveau inférieur. Convention de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause interdisant les dérogations à tout ou partie de ses dispositions et Les dispositions concernées d'un autre accord de niveau inférieur. Convention de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel relatif aux thèmes de l'article L.2253-3 CT et Les dispositions concernées d'une convention et un accord d'entreprise. [...]