Fiche récapitulative sur les litiges et conflits du travail

Thèmes abordés

Fiche récapitulative, litiges et conflits du travail, litiges individuels du travail, conflits collectifs du travail, grève, entreprise

Résumé du document

Le conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception chargée de régler les conflits individuels né à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage. Le conseil des prud'hommes est une juridiction paritaire. Il y a 4 conseillés : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs.
Les conseillés prud'homaux sont élus pour 5 ans et sont rééligibles et peuvent avoir une formation juridique. Ils sont protégés par le licenciement.

Extraits

[...] Grève de solidarité : elle a pour but de soutenir les salariés de l'entreprise, en particulier si l'employeur a agi de façon manifeste et abusive Les conséquences de la grève pour le salarié En l'absence de faute lourde, le contrat de travail n'est donc que suspendu pendant une grève. La faute lourde du salarié ne rompt pas automatiquement le contrat de travail, mais justifie le licenciement du salarié sans préavis ni indemnité. La simple participation à une grève illicite peut constituer une faute lourde. [...]

[...] Chapitre 8 : les litiges et conflits du travail. I. Les litiges individuels du travail a. La compétence de l'organisation du conseil de prud'hommes Le conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception chargée de régler les conflits individuels né à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage. Le conseil des prud'hommes est une juridiction paritaire. Il y a 4 conseillés : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. Les conseillés prud'homaux sont élus pour 5 ans et sont rééligibles et peuvent avoir une formation juridique. [...]

[...] La conciliation : Un conseiller employeur et un conseiller salarié s'efforcent d'obtenir un accord entre les parties Le jugement Si le litige est supérieur à 4000€ il y a possibilité pour les partis d'aller en appel sinon c'est impossible. II. Les conflits collectifs du travail : la grève a. La grève 1. Définition de la grève La grève est la cessation collective et concerté du travail par le personnel d'une ou plusieurs etp pour des motifs d'ordre professionnel, en vue d'obtenir une amélioration des conditions de travail ou de rémunération. [...]

[...] Le règlement des conflits collectifs du travail 1. L'intervention du tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance est de plus en plus présent en droit du travail car compétent pour tous les litiges collectifs : contestation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; désignation de l'expert comptable du comité d'entreprise ; interprétation des conventions collectives du travail : seuls les litiges individuels relèvent du conseil des prud'hommes. Il est souvent saisi en référé, pour prévenir un dommage imminent ou faire cessez un trouble manifestement illicite (plan de sauvegarde très insuffisant ; expulsion des grévistes ) Il appartient au demandeur de prouver d'abord qu'il y a urgence à obtenir l'ordonnance demandée Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) collectifs du travail La conciliation : c'est une procédure qui vise à mettre en présence les partis au conflit collectif dans l'espoir qu'un accord pourra être trouvé. [...]