Fiche récapitulative sur le CDD et sur sa possible requalification en CDI

Thèmes abordés

Fiche récapitulative, CDD, requalification, CDI, procédure, recours

Résumé du document

Le CDD est un contrat bien spécifique, c'est l'exception du CDI, c'est un contrat précaire tout comme les contrats à travail temporaire. Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise est temporaire, a contrario, il ne peut pas être conclu pour pourvoir durablement à un emploi.
Il ne doit pas être lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise à défaut, cela entraine une requalification du CDD en CDI.

Extraits

[...] Le remplacement Relativement vaste, remplacement car travail suspendu, dans l'attente que quelqu'un arrive en CDI. Le salarié qui est engagé en CDD ne peut remplacer qu'un seul salarié. L'accroissement temporaire d'activité Il regroupe 4 types de recours : L'augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, ce cas répond à un pic au niveau de l'activité, ce pic doit être exceptionnel et temporaire, il ne doit pas faire parti de la vie normal de l'entreprise. Il va falloir justifier précisément la raison pour laquelle il y a cet accroissement. [...]

[...] Jamais CDD pour remplacer un salarié gréviste. Pas CDD pour accroissement temporaire si licenciement éco. Contrat précaire mais il y a des gens qui veulent rester en CDD car gagne plus toute de suite. [...]

[...] Cette clause doit être maniée avec prudence et la requalification sera encourue si le salarié est embauché pour toute la saison saisonnière. Le CDD d'usage Il faut remplir deux conditions : L'emploi doit relever d'un certain secteur d'activité Il faut qu'il y ait un usage constant de recourir à des CDD Encore une fois il faut que se soit un emploi temporaire. La liste des secteurs d'activité est fixée à l'article D1242-1 du CT, cette liste n'est pas limitative et par accord d'entreprise il est possible de l'étendre (le spectacle, l'audiovisuel, le déménagement, l'hôtellerie, l'entreposage et le stockage de la viande . [...]

[...] Le juge ne peut pas requalifier d'office un CDD. L'AGS ne peut demander l'examen de la qualification d'un CDD (association pour la gestion du régime des finances des employés). La procédure Le législateur a voulu une procédure accélérée : Eviction de la conciliation Délai d'un mois pour statuer L'indemnité de requalification DI accordés au salarié à la charge de l'employeur dont le montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire, pas dus si accord tacite des parties. [...]

[...] Les successions de CDD La succession sur un même poste Il faut qu'il y ait un délai de carence entre la succession de plusieurs salariés sur un même poste. Quand on est sur un salarié absent, il est possible de changer tous les mois. Si activité augmente, il faut respecter le délai de carence d'un tiers temps. La succession avec le même salarié Le principe est qu'on ne peut pas embaucher la même personne avec des CDD successif sans respecter de délai, dans ce cas, on doit respecter un délai de carence. [...]