Fiche sur quelques notions du droit du travail

Thèmes abordés

Fiche droit du travail, contrat de travail, CDD, qualification, volonté des parties, rémunération du salarié, clause de mobilité, clause d'exclusivité, délai de prévenance, rupture illicite

Résumé du document

Le contrat de travail regroupe trois éléments : la prestation de travail, la subordination du salarié à l'employeur et la rémunération du salarié.
- Ass. Plén 4 mars 1983 : la qualification en contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs (la qualification ne dépend ainsi donc pas de la volonté des parties ni de l'existence d'une relation de travail).

Extraits

[...] Important : Le délai de prévenance ne permet pas de prolonger la durée de l'essai. Csq : Si un employeur rompt trop rapidement l'essai sans respecter le délai de prévenance puis décide de prolonger l'essai pour être dans les délais et éviter les sanctions; les règles relatives à la période d'essai ne s'appliqueront plus, mais plutôt celles du licenciement puisque la période est dépassée _ sera donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse. _ Cass, soc 5 Nov 2014. [...]

[...] Le CDD doit contenir : Des mentions impératives : Un motif de recours précis qui doit être exact et réel et correspondre à un seul cas de recours Décembre 1989). Ps : Le surcroît temporaire d'activité correspond en lui- même un motif précis (10 Mai 2012); la rémunération du salarié; l'intitulé de la conv.coll applicable; la durée du CDD ou la durée minimale si le CDD est à terme imprécis. Des mentions facultatives : La date de conclusion du contrat (pas essentielle car le CDD commence à l'embauche dffective); la clause de renouvellement en cas de CDD à terme précis; la période d'essai. [...]

[...] La clause de non-concurrence : Prévue par le CT/ la Conv coll. Si non prévu par le CT, l'employeur devra prouver que le salarié y a eu connaissance. Déf : Empêche le salarié de faire concurrence à la bte à l'issu du contrat de travail, en n'exerçant pas telle activité pro, durant telle période et sur tel territoire. Pb : Atteinte à la liberté d'emploi car difficile de trouver un emploi. Conditions cumulatives pour application de cetet clause (CCASS, soc,10 Juillet 2002) : Cette clause doit être indispensable à la protection de l'intérêt légitime du salarié. [...]

[...] NB : La période d'essai est comprise dans le contrat de travail. Ce dernier, ne commence pas à l'issu du contrat de travail même si l'essai constitue une période de formation où les aptitudes pro ne peuvent être analysées (Sociale Octobre 1997). Avant : L'essai était prévue par la convcollective et non nécéssairement par le contrat (Sociale, 1er février 2000). Après : L'essai doit nécéssairement être prévu dans le contrat de travail (loi du 23 Juin 2008). Durée de l'essai varie en fonction d'un CDD/CDI (pour les CDI mois employés mois techniciens et 4 mois cadres). [...]

[...] Pareil pour les plateformes de Uber (CAA Paris Juin 2019). Indices de subordination du salarié à l'employeur : Lieu de travail; horaires de travail; le fait d'utiliser les instruments de l'employeur pour travailler contrairement dans une profession libérale où l'on utilise ses propres instruments; mode de rémunération de l'employeur à l'employé et enfin le fait que le salarié exerce sa mission dans un service organisé peut être un indice (Sociale,29 Mars 1994). → Présomption de non salariat à certaines personnes : commerçants immatriculés au régistre du commerce; prisonniers travaillant en prison; agents du SP. [...]