Fiche sur les principes du droit du travail approfondi

Thèmes abordés

Fiche, principes, droit, travail, approfondi

Résumé du document

Loi d'Allarde (17 mars 1791) : Principe de la liberté du travail
Loi le Chapelier (14 juin 1791) : Interdiction des coalitions de métiers
- Interdictions des groupements
- Condamnation des coalitions

La convention collective est prohibée par voie de conséquence : Il faut une coalition pour négocier.

NB : Souffle de liberté qui masque une période de prohibition de la négociation collective

Extraits

[...] Elle peut cependant accroitre des avantages ou en créer de nouveaux. Document 4 : CC. - DC 6 novembre 1996 Absence de valeur constitutionnelle du principe de faveur Eu égard à la possibilité offert aux partenaires sociaux de « déroger au droit commun de la négociation collective » s'agissant des seuils d'effectif. Document 5 : CC. - DC 29 avril 2004 Le principe de faveur est un « principe fondamental du droit du travail » mais pas un « principe fondamental reconnu par les lois de la république » Il appartient au législateur d'en déterminer la portée Document 6 : Cass. [...]

[...] Document 7 : CE - 8 Juillet 1994, CGT Article L.132-4 du Code du travail, expression d'un principe général du droit du travail Article L.132-4 : La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Document 8 : Cass. Soc. - 27 octobre 1999 Validité des différences de traitement au sein de l'entreprise Ne constitue pas une discrimination le fait de ne pas entrer dans le champ d'application d'un accord d'établissement. Principe d'égalité de traitement non-violé. Document 8 bis : Cass. Soc - 8 Juin 2001 Idem pour des différences de traitement entre catégories professionnelles Document 9 : Cass. Soc - 29 mai 2001, CGT c. [...]

[...] Majorité calculée sur le nombre de salariés inscrit et non votant. Uniquement applicable aux accords dérogatoires : Permet que des accords collectifs puissent, au niveau de la branche professionnelle, disposer moins favorablement en matière de durée du travail si ces aspects sont compensés par ailleurs en temps de repos ou jours de congés. (→ Accords souvent ambivalents, les syndicats hésitent à utiliser ce droit) Loi du 31 décembre 1992 : Fixe les conditions de révision des conventions collectives. Nouvelle possibilité d'opposition pour les évolutions régressives : Entreprise : Salariés ayant obtenus une majorité de vois aux élections professionnelles. [...]

[...] La Cour de cassation précise sous l'empire de cette loi que les conventions collectives conclues sans respecter les exigences légales valent comme accord synallagmatique de droit commun. Loi du 11 février 1950 : Abroge les dispositifs de 1946, retour partiel aux principes de base. Principe de faveur Ordre public social) : Les clauses conventionnelles s'appliquent sauf stipulations plus favorables du contrat de travail. Principe d'égalité : Plus aucune distinction entre les syndiqués et les non-syndiqués, l'employeur est lié aux étrangers. [...]

[...] II/ Documents Document 1 : Position commune du 9 avril 2008. Pose les critères cumulatifs de représentativité. Comment sont-ils appréciés ? Audience : Résultats aux élections professionnelles, supérieur à 10% des suffrages exprimés Transparence : Comptes annuels certifiés, demande un recensement exhaustif de l'ensemble des financements. Respect des valeurs : liberté d'opinion, politique philosophique ou religieuse, refus des discriminations, Disparition de la présomption irréfragable de représentativité : La représentativité n'emporte d'effet qu'au niveau où elle est reconnue Etablie pour 4 ans Loi du 20 aout 2008) Reconnaissance de la représentativité confère la capacité de négociation au niveau où elle a été reconnue. [...]