fiche pratique droit social collectif

Thèmes abordés

convention collective

Résumé du document

toutes les informations nécessaires pour comprendre les conventions collectives et commencer à approfondir la matière grace a cette mini fiche sur le droit du travail collectif

Extraits

[...] Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur. Négociation obligatoire Négociation annuelle Dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour négocier sur : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés. [...]

[...] L'opposition doit être exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord. Notifiée aux signataires, elles doit être motivée et doit préciser les points de désaccord. Pour plus de précisions sur cette question, on peut se reporter à la circulaire DGT 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et notamment à sa fiche 5 Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. [...]

[...] Chaque année également - dans le cadre d'une négociation distincte ou non de celle portant sur les salaires effectifs et la durée et l'organisation du temps de travail - l'employeur doit engager une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d'atteindre ces objectifs, à partir des éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L. 2323-57 du Code du travail. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelles et les responsabilités familiales . [...]

[...] Il ne sera valide que s'il est approuvé par les salariés, lors d'un vote à la majorité des suffrages exprimés. La convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe alors les thèmes ouverts à ce mode de négociation dérogatoire. Ces dispositions restent en vigueur jusqu'au 30 décembre 2009 ; à compter du 31 décembre 2009, ce sont les dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 citée en référence, qui deviendront applicables (ces règles seront développées ultérieurement). [...]

[...] A savoir Un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que l'accord ou la convention applicable à l'entreprise. Dans ce cas, le contrat de travail prime. Différence entre convention collective et accord collectif : La convention collective traite de l'ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement ) adaptant ainsi le code du travail à un secteur donné. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords, des annexes. [...]