Fiche sur la formation et la vie de la convention collective

Thèmes abordés

Fiche, formation, vie, convention, collective

Résumé du document

Application normale : Domaine territorial

Principe de territorialité : Application de la convention du lieu d'exercice de l'activité

Exception : En cas détachement, la règle voudrait que le salarié reste sous l'empire de sa convention
Stipulation du contrat de travail

Application normale : Domaine professionnel

Notion de branche professionnelle

Définition : Très variable, laissé assez libre par le législateur :

 Issues des corporations de l'ancien régime (Syndicalisme de métier) : Défense d'un vieux métier, d'un savoir-faire.

 Reliées à des activités industrialisées (Syndicalisme d'industrie) : Très larges, la notion de métier cède devant celle de produit.

Objet : Fixer une loi sociale, ce qui a pour effet de lisser les conditions de la concurrence dans la profession.

Extraits

[...] - 20 mars 1992, Basirico : Daniel Tricot dans son rapport affirme que l'accord doit être signé par l'ensemble des signataires initiaux pour être opposable. Critique : Paralysie des évolutions régressives. (Pas de principe de non-régression Cf. Supra) Justification : Article 1134 al.2, révision d'un accord commun ; Parallélisme des formes Loi du 31 décembre 1992 : Révision dans les conditions de la conclusion, un représentatif doit avoir signé. L'avenant ne peut pas être signé par un non-signataire ou non-adhérent. [...]

[...] - 10 mai 1994 L'employeur peut toujours mettre fin à un usage, même s'agissant de l'application d'une convention collective Il lui incombe cependant d'informer les salariés et les institutions représentatives dans un délai raisonnable pour permettre la tenue d'éventuelles négociations, et d'accorder un délai de prévenance. Document 36 : Soc. - 3 février 1993, Société Marcel Varret c. Tourki La dénonciation d'un usage général relatif à l'application d'une convention collective dans une entreprise n'est pas opposable à ceux qui bénéficient individuellement d'un tel engagement en vertu de leurs contrats de travail. [...]

[...] Objet : Fixer une loi sociale, ce qui a pour effet de lisser les conditions de la concurrence dans la profession. Tentation de qualifier les groupes d'entreprise en branche professionnelle : Les conventions de branche ont un effet impératif sur celles des groupes, elles ne peuvent pas y déroger. (Cf. Principe de faveur) Parfois reconnu : Exemple du groupe Crédit agricole qui s'est vu reconnaitre la qualité de branche. Critique : Pas conforme à l'objet de la notion, les entreprises d'un même groupe ne sont pas dans une situation de concurrence entre elles. [...]

[...] Conditions de l'incorporation au contrat de travail Né et non simplement éventuel Individuel : Réduit considérablement le champ d'application si l'on pousse le raisonnement. II/ Documents Document 26 : Soc. - 26 mars 2002, SANOFI Tous les syndicats représentatifs doivent être appelés à négocier l'avenant de révision, pas uniquement les signataires, à peine de nullité. Δ Seules les parties signataires ou adhérentes seront habilitées à le signer. Cf. Section 2 : Les formes et procédures de conclusions Document 27 : Soc. [...]

[...] Cette indication vaut présomption simple et non plus irréfragable (Soc. - 15 novembre 2007) de la reconnaissance par l'employeur de l'application de la convention citée. L'employeur peut renverser la présomption s'il démontre que la convention citée n'a jamais été appliquée et que cette indication résulte d'une erreur manifeste. Dans le cas contraire, cela ouvre une option au salarié qui peut choisir celle des deux qui lui est la plus favorable. Mention sur le contrat de travail Sans restriction : Rend applicable l'ensemble des stipulations de la convention mentionnée. [...]