fiche de droit du travail

Thèmes abordés

contrat de travail, salarié, acquisition, qualité de salarié, période d'essai.

Résumé du document

tous les arrêts et tous ce qu'il faut connaitres sur les deux thèmes énoncés dans le plan. fiche détaillé, décrivant le processus jurisprudentiel aboutissant au droit positif actuel.

Extraits

[...] C'est le contrat de travail qui donne la qualité de salarié, mais on ne parle plus de statut de salarié. En effet : La qualité de salarié, c'est la dimension contractuelle : si on a un contrat de travail, alors on a un lien de subordination, et donc il y a qualité de salarié. Le statut de salarié renvoi à la dimension matérielle : je travaille, si un lien de subordination est prouvé, j'ai qualité de salarié, et donc il y a contrat de travail. [...]

[...] NB : la charge de la preuve ne repose pas particulièrement sur l'une ou l'autre des parties, mais sur les deux. Sauf, exception, en cas de faute grave ou faute lourde, la charge de la preuve incombe à l'employeur (Cass soc 9 octobre 2001). Contrôle de la qualification du licenciement : Les juges du fond : Recherchent la véritable cause du licenciement, la cause déterminante, l'exactitude de cette cause (Cass soc 10 avril 1996) ; Ils apprécient souverainement les faits qui étayent le motif de licenciement (Cass soc 6 avril 1994), contrôle de motivation. [...]

[...] Article L 8221-6 du code du travail Le texte, réapparu par la loi du 1er juillet 2003, après sa création par la loi Madelin, puis son abolition, dispose que les personnes immatriculées au registre du commerce et des métiers, ou bien immatriculées au près d'organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale qui ont conclu une convention avec ce donneur d'ouvrage, ne sont pas liées à lui par un contrat de travail. NB : l'immatriculation au registre fait présumer le non salarié, c'est-à-dire la présomption d'activité indépendante. C'est une présomption simple, renversée par la preuve d'un lien juridique de subordination permanent. Cette permanence est caractérisée par un contrôle assez direct sur l'exécution du travail. Mais l'arrêt Dépêche du Midi du 10 décembre 2002 dispose que la notion de permanence n'est pas à prendre en compte, seul un lien de subordination suffit. [...]

[...] C'est recoller à la lettre de l'article L 122-14-2 du code du travail qui énonce que plusieurs motifs sont possibles pour justifier d'une cause de licenciement. NB : ici il était question d'un licenciement reposant sur une insuffisance professionnelle, et d'un motif reposant sur une faute professionnelle. Donc deux causes différentes de licenciement, la cour de cassation dit sur cela est possible, si elles reposent sur des faits distincts, et que les procédures applicable à chacune d'elles sont respectées (sinon le motif est écarté). [...]

[...] Conception moins extensible du lien juridique de subordination, du salariat. Assemblée plénière du 4 mars 1983, Barrat La question est : le juge est-il tenu par la qualification du contrat faite par les parties ? La Cass répond que non, car la notion de contrat de travail est d'ordre public et donc INDISPONIBLE. C'est l'article 12 du CPC, qui dit qu'il appartient au juge de qualifier juridiquement les faits. De là découle le principe du REALISME : mécanisme juridique par lequel les juges, pour qualifier le contrat, doivent se fonder sur les relations effectives de travail, c'est-à-dire ce qui se passe objectivement, dans la réalité. [...]