Fiche de droit social : la durée du travail

Thèmes abordés

Fiche de droit social, durée de travail, revendications salariales, passage aux 35h, temps de repos, lois Aubry I et II, temps de travail maximal, loi El Khomri, surcharge de travail, accord collectif

Résumé du document

Le temps de travail peut être hebdomadaire, journalier, être composé de temps de repos et de forfait-jour... La durée est l'aspect avec la rémunération qui est le plus conflictuel et sur lequel il y a le plus de revendications salariales. En 1981, le temps de travail de 40h passe à 39h. Puis interviennent les lois Aubry I et II qui l'ont
fait passer de 39h à 35h : c'est ainsi la dernière avancée majeure en temps de travail. La durée maximale quotidienne de travail est de 10h ; le maximum par semaine est de 48h, mais sur une durée de 12 semaines seulement.

Extraits

[...] Ou temps de repos : jour de congés. Principe : 35h Exception : le forfait : on va convenir conventionnellement avec notre employeur d'une durée de notre temps de travail qui inclura directement notre temps supplémentaire : au delà de ce forfait, on sera en HS. Le forfait : - accord exprès du salarié - par écrit - rémunération : rémunération minimale conventionnelle pour une période normale de W + paiement des HS. Il permet d'organiser son temps de travail Origine = loi Aurby I 3 types de forfait : le forfait en heure : convention qui va prévoir un forfait d'heure : package dans lequel il y'a heure de travail + HS. [...]

[...] Temps de repos : 3 règles : - repos hebdomadaire : principe : 24h consécutive + les 11h : ce qui fait 35h. Le repos hebdomadaire peut être supprimé : ex : période de Noel. Autant de repos que de temps de travail. - repos journalier : 11H minimum entre 2 périodes de travail ; modifiable par décret. Quand on va au delà du temps de travail : heures supplémentaires : - au delà de 35h - contingent de 200H maximum, modulable par accord de branche ou accord collectif (métallurgie : 700h). [...]

[...] Mesures concernant les repos quotidiens et hebdomadaires + conventions doivent prévoir des entretiens réguliers avec un supérieur hiérarchique de vérifier si pas de présence de surcharge de travail Pas possible de faire des renvois à l'accord collectif, il faut que tout soit écrit sinon annulation et ça retombe en « heure normale » donc paiement des HS : 31/01/2012. Si FJ pas respecté : possible d'en demander l'annulation : on va recalculer la rémunération sur 35h et au delà ce sera des HS. Risques : Salarié : surcharge de travail Employeur : si ne respecte pas le formalisme du FJ, doit payer le surplus. le forfait annuel : traitre : semaine ou travaillera : il faut qu'à la fin de l'année, le quota d'heure ait été fait. [...]

[...] Arrêt du 14/11/2013 : Les salariés demandent le paiement des HS au delà de l'accord de modulation. CPH : fait droit à leur demande ; PAS DE CA : le CPH fait droit en premier et dernier ressort. Intérêt : peu importe la période de travail, qu'on ait acquis des CP, si sur une année on dépasse 1607h, on doit payer les HS. Exception : cette décision n'est pas valable pour un forfait-jour. [...]

[...] Droit social – La durée du travail Hebdomadaire, journalière, temps de repos, forfait-jour . La durée = aspect avec la rémunération qui est le plus conflictuel et sur lequel il y'a le plus de revendication salariale : temps de travail à 40h, passage à 39h. Puis lois Aubry I et II qui ont fait passer de 39h à 35h : dernière avancée majeure en temps de travail. Durée maximale quotidienne : 10h ; max par semaine : 48h mais sur une durée de 12 semaines, max 48h. [...]