Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 : le préjudice d’anxiété

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre sociale, Cour de cassation, 25 septembre 2013, préjudice d'anxiété

Résumé du document

Le 25 septembre 2013, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du préjudice.

Des salariés d'une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Extraits

[...] Les juges de la chambre sociale de la cour de cassation vont casser et annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen en ce qu'il condamnait la société à payer aux victimes des sommes en réparation du préjudice. En effet, les juges vont reconnaitre l'existence d'un préjudice d'anxiété qui ouvre droit à une réparation car le bâtiment dans lequel travaillait les employés figurait sur une liste sur laquelle était désignée les établissements où y était traité ou fabriqué de l'amiante ou des matériaux en contenant, créant ainsi une situation d'inquiétude permanente. [...]

[...] Les deux préjudices ne doivent pas être indemniser mais juste un seul. Dans un deuxième moyen, la société va faire grief de la condamnation en paiement des différentes sommes car tout d'abord, car en l'absence d'état pathologique constaté et de preuve médicale, un préjudice d'anxiété n'ouvre pas le droit à la réparation. Les juges de la Cour de cassation ont donc dû se poser les questions suivantes: La société peut-elle être tenu responsable d'un préjudice d'anxiété ? Un préjudice d'anxiété est-il certain ? [...]

[...] Fiche d'arrêt :CASS SOC 25 SEPTEMBRE 2013 Le 25 septembre 2013, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du préjudice. Des salariés d'une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société, et pour qu'elle leur verse des dommages-intérêts pour réparer le préjudice économique et le préjudice d'anxiété résultant par leur exposition à l'amiante. [...]