Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 avril 1995 : la formation théorique

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre sociale, Cour de cassation, 12 avril 1995, formation théorique

Résumé du document

Dans cet arrêt datant du 12 avril 1995, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale se prononce quant à l'inexécution des engagements concernant la formation théorique à l'occasion d'un contrat de qualification.

Extraits

[...] Soc 12 avril 1995 Présentation de l'arrêt Dans cet arrêt datant du 12 avril 1995, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale se prononce quant à l'inexécution des engagements concernant la formation théorique à l'occasion d'un contrat de qualification. Les faits Une salariée est embauchée le 19 août 1986 par l'entreprise de commerce et de compositions florales par un contrat de qualification de 24 mois. Seize mois plus tard, le 8 décembre 1987, elle indique à son employeur qu'étant donné qu'elle n'a pas pu assister à tous les cours nécessaires à sa formation professionnelle en raison de la volonté exprimée de ce dernier (manquement de trois jours), elle considérait le contrat comme étant rompu. [...]

[...] Par ailleurs, il fait grief à l'arrêt de la cour d'appel, en s'appuyant sur l'article L 122-5 du code du travail, de considérer le manquement de 3 jours de formation théorique sur une période de 8 mois comme étant une faute grave. Question de droit La formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification, l'employeur qui l'empêche commet-il une faute grave ? La solution Dans sa décision du 12 avril 1995, la cour de Cassation réunie en chambre Sociale approuve la décision apportée par la cour d'Appel, selon le motif que la formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification, l'employeur qui y fait obstacle commet irrémissiblement une faute grave. [...]