Fiche sur les acteurs de la négociation et de la convention collective

Thèmes abordés

Fiche, acteur, négociation, convention, collective

Résumé du document

L. 2231-3 CT et L. 2232-16 CT : Principe du monopole des syndicats

Limite 1 : Accords atypiques, valent comme accords synallagmatiques de droit commun

Δ Crim. - 22 janvier 1991, Boutet : Ne peut pas être dérogatoire

Δ Crim. - 18 novembre 1997, Suarez : Délit d'entrave si représentation syndicale et négociation sur les matières relevant de l'obligation annuelle de négocier.

Δ Substitution automatique si accord légal conclu sur le même sujet

Limite 2 : Cas de la petite entreprise

Soc - 25 janvier 1995, Dame Charre : Admet la validité d'une négociation avec des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative si les conditions légales de désignation des délégués syndicaux ne sont pas remplies (2ème apport : Usage est supplétif de la volonté des parties)

Extraits

[...] - 22 septembre 2010 Une seule nomination de DS par confédération. Addition des suffrages de la confédération pour le calcul du seuil des Document 21-2 : Soc. - 18 mai 2011 Désaffiliation entraine la perte des voix obtenues sous l'étiquette de la confédération. [...]

[...] Fixation de cette situation pour la période transitoire Fin de la période transitoire : Premiers « résultats » d'élections, ou date butoir au 22 aout 2012. Niveau de l'entreprise : Extension de la présomption à tous les syndicats représentatifs au 21 aout 2008 pour 4 ans au maximum. Au niveau de la branche : Délai de 5 ans pour consolider et arrêter les résultats. Puis second délai de 4 ans, qui touche les organisations qui ont perdu leur représentativité mais qui sont affiliées à des centrales qui, elles, l'ont conservée au niveau national. [...]

[...] Document 20-1 : Soc - 10 février 2010 Pas de « résultat » si PV de carence et donc toujours en période transitoire. Institution d'une date buttoir au 22 aout 2012 pour éviter la paralysie du système par le club des 5 qui n'aurait présenté aucun candidat pour que la période transitoire se prolonge indéfiniment. Document 20-2 : Soc - 10 mars 2010 Acquisition de la représentativité en période transitoire Affiliation postérieur à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, ou Remplir tous les critères à l'exception des 10% d'audience Document 21-1 : Soc. [...]

[...] Les acteurs de la négociation et de la convention collective Synthèse du cours Le monopole syndical L. 2231-3 CT et L. 2232-16 CT : Principe du monopole des syndicats Limite 1 : Accords atypiques, valent comme accords synallagmatiques de droit commun Crim. - 22 janvier 1991, Boutet : Ne peut pas être dérogatoire Crim. - 18 novembre 1997, Suarez : Délit d'entrave si représentation syndicale et négociation sur les matières relevant de l'obligation annuelle de négocier. Substitution automatique si accord légal conclu sur le même sujet Limite 2 : Cas de la petite entreprise Soc - 25 janvier 1995, Dame Charre : Admet la validité d'une négociation avec des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative si les conditions légales de désignation des délégués syndicaux ne sont pas remplies (2ème apport : Usage est supplétif de la volonté des parties) Loi du 12 novembre 1996 : Expérimentation des procédures dérogatoires. [...]

[...] Question sérieuse Texte contesté applicable au litige Le Conseil Constitutionnel ne s'est jamais prononcé Document 16-3 : Cons. Constit, QPC - 07 octobre 2010, CGT-FO et autres Pas de rupture d'égalité, l'inégalité de traitement est justifiée par des situations différentes (Inégalité de traitement peut être justifiée par l'intérêt général ou des situations différentes) Document 16-4 : Soc. - 31 mai 2011 Un syndicat catégoriel peut s'associer à une négociation intercatégorielle sans avoir besoin de prouver sa représentativité dans tous les collèges. [...]