Les fautes en droit du travail

Résumé du document

La faute résulte nécessairement d'un manquement du salarié à ses obligations professionnelles qu'elles émanent du contrat de travail, du règlement intérieur, de la convention collective applicable ou de la loi dans le cadre de l'exécution de sa prestation de travail. En vertu de l'article 9 du Code civil, la faute reprochée est nécessairement celle du salarié en question et ne porte jamais sur des actes de la vie privée.

Le Code du travail ne définit pas les fautes. L'article L. 1331-1 dispose simplement que la faute est un agissement du salarié considéré comme fautif par l'employeur : la qualification de la faute du salarié est laissée à l'appréciation de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire et peut donner lieu à une sanction définie par lui allant jusqu'au licenciement disciplinaire. Il n'est pas obligé d'en faire une liste exhaustive dans le règlement intérieur de l'entreprise. Le pouvoir de qualification de la faute et de sanction est celui de l'employeur.

Extraits

[...] Ex : insultes faites à un client. =Sanctionnée par un départ du salarié dès réception de la lettre de licenciement sans exécution du préavis, sans versement d'indemnité compensatrice de préavis et sans indemnité de licenciement (indemnité de précarité pour un CDD). (La faute lourde : faute commise avec une intention de nuire à l'employeur ou l'entreprise. Ex : destruction volontaire de données ou matériel nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. =Sanctionnée par un départ immédiat du salarié sans exécution du préavis et après mise à pied conservatoire, sans versement d'indemnité compensatrice de préavis, sans indemnité de licenciement (indemnité de précarité pour un CDD) et sans indemnité compensatrice de congé payé (contribue au paiement de dommages et intérêts à l'employeur : responsabilité civile du salarié engagée). [...]

[...] (Le licenciement fautif : licenciement sans cause réelle et sérieuse, non fondé, abusif ou nul. -réintégration ou indemnisation du salarié au moins égale à la rémunération perçue durant les 6 derniers mois avant rupture du contrat et sans plafond. -remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois. (Le licenciement irrégulier :ne respectant pas la procédure légale de sanction. -indemnisation de 1 euro symbolique à 1 mois de salaire. Références -Droit du travail, droit vivant, Jean-Emmanuel Ray, 17e édition, Editions Liaisons, 2008/2009. [...]

[...] (La loi du 4 août 1982 : le règlement intérieur et les fautes : un cadre exclusif. Le règlement intérieur fixe les règles d'hygiène et de sécurité ainsi que certaines règles de discipline dans le cadre des articles L. 1321-3 et L. 1121-1. Si des clauses relatives à la qualification de fautes professionnelles et leurs sanctions y existent, l'employeur devra s'y référer. -Faute disciplinaire : non-respect d'une règle applicable à tous les salariés d'une entreprise ou d'un établissement ou à une catégorie cohérente de salariés. [...]

[...] L'encadrement des pouvoirs disciplinaires de l'employeur (Respect du droit des personnes : -Interdiction des discriminations au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail. -Droit de grève et liberté syndicale : ni la grève ni l'adhésion à un syndicat ne peuvent être qualifiées de fautives par l'employeur, par contre une faute lourde commise pendant la grève peut l'être et entrainer des sanctions de la part de l'employeur (art. L. 2511-1, C. trav.). -Liberté d'expression et d'opinion, droit de désaccord des cadres, ne peut être fautif. -Droit de retrait d'une situation dangereuse (art. L. 4131-1, C. [...]

[...] (Le Code du travail ne définit pas les fautes. L'article L. 1331-1 dispose simplement que la faute est un agissement du salarié considéré comme fautif par l'employeur : la qualification de la faute du salarié est laissée à l'appréciation de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire et peut donner lieu à une sanction définie par lui allant jusqu'au licenciement disciplinaire. Il n'est pas obligé d'en faire une liste exhaustive dans le règlement intérieur de l'entreprise. Le pouvoir de qualification de la faute et de sanction est celui de l'employeur. [...]