L'expiration et la révision d'une convention collective

Résumé du document

L'expiration et la révision d'une convention collective, fiche de droit du travail de 2 pages



La loi offre cette faculté à la condition que sa durée ne soit pas supérieure à 5 ans. En vertu de l'article L132-6, « une convention collective qui arrive à son terme continue à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée sauf stipulation contraire »

Extraits

[...] Sans quoi, l'avenant sera entaché de nullité. Cette ligne a été légèrement infléchie dans un arrêt du : il découle de cet arrêt qu'en présence d'une simple erreur matérielle dans un accord collectif. L'erreur avait consisté à appliquer à de nouveaux vendeurs des coefficients de salaires qui n'étaient pas les leurs. La cour de cassation estime que l'employeur qui souhaite opérer une modification, n'est pas tenu de rouvrir une négociation avec tous les syndicats représentatifs afin de discuter de l'erreur. [...]

[...] Sans quoi, cet avenant sera entaché de nullité. C'est ce qui ressort d'un arrêt du retrouve la tendance qu'a le juge à prêter des règles de procédure comme le fond. S'agissant de la révision d'un accord de branche, dans un arrêt du la cour de cassation estime que l'ensemble des syndicats représentatifs dans la branche professionnelle considérée devront avoir été invités à la négociation de l'avenant de révision, y compris ceux qui n'auraient pas signé la convention de branche initiale. [...]

[...] Cette position a été réaffirmée par 3 arrêts rendus en assemblée plénière le Cette jurisprudence a suscité des protestations extrêmement vives par le patronat : la procédure que vous imposez est extrêmement lourde, au bout du compte, si les employeurs souhaitent apporter des petites modifications à un accord initial, et si nous n'avons pas l'accord de tous les signataires de l'accord initial, vous nous obliger à dénoncer l'accord, et faire un accord de substitution qui ne reprendra pas tous les éléments de l'accord initial Cet arrêt donne naissance à l'article L132-7 du code du travail : l'avenant portant révision de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable à l'ensemble des employeurs et salariés liés par la convention. Le texte précise que seuls les syndicats représentatifs signataires d'une convention, ou qui auraient adhéré à cette convention, sont habilité à signer des avenants. [...]

[...] - Cela concerne la révision d'une convention collective à durée déterminée. Il ressort d'un arrêt du qu'un accord collectif à durée déterminée peut être révisé tout comme peut l'être un accord collectif à durée indéterminée. Concernant l'accord collectif à durée déterminée, se présentent 2 situations : soit l'accord collectif prévoit une clause prévoyant les modalités de révision, donc s'appliquent les dispositions prévues par cette clause. Soit il ne prévoit pas les conditions de sa révision : pour être révisé, la cour de cassation exige que l'ensemble des signataires de cet accord ait donné leur consentement à sa révision. [...]

[...] Et cette convention ne cessera de produire ses effets que si elle est dénoncée. Toutefois, la convention collective peut prévoir une clause mettant fin à son application. La révision d'une convention collective Il arrive que les parties à une convention collective, manifestent la volonté de réviser cette convention. C'est à dire de la modifier par un ou plusieurs avenants qui se substituent aux dispositions antérieures correspondant. Jusqu'à une loi du le code du travail n'avait pas vraiment règlementé la révision d'une convention collective. [...]