L'exercice du droit syndical

Résumé du document

La section syndicale a le droit de tenir des réunions mensuelles dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des heures et des locaux de travail. Les obligations de l'entreprise en la matière seront plus ou moins larges selon la taille de l'entreprise. En principe, les sections syndicales se partagent le local, mais s'il y a au moins mille salariés, il faut au moins un local par section syndicale.

La question qui se pose est de savoir si elles peuvent inviter des personnes extérieures à l'entreprise dans leurs locaux. Dès lors que ces réunions ont lieu dans les locaux réservés à la section syndicale, celle-ci peut inviter librement des personnalités syndicales extérieures. À défaut, il faut obtenir l'autorisation de l'employeur.

Extraits

[...] Lorsque le délégué syndical participe à la négociation de la convention collective, il bénéficie d'un crédit spécial afférent à la négociation qui peut varier de 10 à 15 heures par mois. Pour pouvoir exercer leur mission, ils vont pouvoir se déplacer librement dans l'entreprise, y prendre tout contact nécessaire auprès de leur établissement. Ils peuvent aussi se déplacer hors de l'entreprise, tant qu'il est lié à leur mission, et sera comptabilisé dans le crédit d'heures. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les délégués syndicaux sont, de droit, représentants syndicaux au comité d'entreprise de l'établissement. Les délégués syndicaux sont protégés contre le licenciement. [...]

[...] Cette désignation est le fait du syndicat, et non pas de la section syndicale. Le syndicat qui désigne le délégué syndical est un syndicat représentatif. Est-il nécessaire que le syndicat est constitué au préalable une section syndicale pour pouvoir désigner un délégué syndical ? Est-ce une condition nécessaire à la désignation d'un délégué syndical ? La jurisprudence a été mitigée sur ce point. Dans un premier temps, elle a dit que la section syndicale existait dès lors qu'elle était en voie de formation. [...]

[...] Dès lors que ces réunions ont lieu dans les locaux réservés à la section syndicale, celle-ci peut inviter librement des personnalités syndicales extérieures. À défaut, il faut obtenir l'autorisation de l'employeur. Les délégués syndicaux À la différence des sections syndicales, ils ne peuvent pas être institués dans toutes les entreprises. Une condition d'effectif minimum est, en effet, prévue par les textes. Il faut au moins cinquante salariés. Si l'entreprise est découpée en établissements distincts, les délégués syndicaux sont établis au niveau des établissements distincts. Cela permet de démultiplier le nombre de délégués. [...]

[...] La personne dispose d'un délai de 15 jours pour contester cette désignation devant le tribunal d‘instance. Le nombre de délégués est fonction de l'importance de l'entreprise ou des établissements. Ce nombre peut varier de 1 à 5. C'est un délégué si l'entreprise à moins de 1000 salariés. On voit ici l'intérêt de la notion d'établissement distinct. Le Code du travail prévoit une disposition particulière concernant le nombre de délégués dans les entreprises qui ont des établissements distincts. Il met en place des délégués syndicaux centraux. [...]

[...] Les délégués syndicaux bénéficient d'un statut particulier. Une procédure spéciale doit être respectée lorsqu'il est mis fin à leur contrat de travail. Cette procédure s'applique également si le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical avant de la convoquer à l'entretien préalable. Avant de convoquer la personne en entretien préalable, il faut demander l'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier le délégué syndical. Si ce dernier refuse, le licenciement ne peut avoir lieu. [...]