L'exécution de la convention collective

Résumé du document

L'exécution de la convention collective, fiche de 6 pages



Cmt va-t-on savoir qu'une entreprise est soumise à cela ? ? dpd de l'activité principale de l'étbl. C'est l'INSEE qui donne un code, pr activité commerciale pd le chiffre d'affaire, secteur indus arret Panziani et William Saurin qui ont cv collective différnets = qd deux cv coll applicables regarde activité qui emploient le plus gd nbr de salariés ? CH soc 23/04/2003 dc veut dire que des salariés sont soumis à une cv collective qui n'est pas celle de sa profession et pas forcément plus favorables.

Extraits

[...] Au stade de la formation c'est un ct ms niv éxé devient un rglmt ms pvt ete nuancé. Prédominance du ct au stade de la formation Deux ou plsrs parties qui ont signés. Il peut arriver que qd un acc coll n'est pas valide le juge puisse lui reconnaître un effet de ct. Particularité qd on attaque la légalité d'une cv coll ds le cadre d'une extension, l'appréciation de la légalité de la cv coll echappe au jg adm. Les cv collectives demeurent soumise à la loi en vigueur au momt de la ccl. [...]

[...] et question de savoir si cv coll peut imposer des O à l'encontre des salariés ? Art L2254-1 pcp d'ordre public social dc en pcp non et qqfs loi intervient pr dire par exception admet que qd cv coll diminuait tps de travail n'entraine pas une modif du ct de travail. Or une cv collective peut directement prevoir une clause mobilité géo, de non concurrence ss que soit repris ds le ct de travail. Ms nécessité de l'information de la cv coll et la possibilité pr celui-ci d'en prendre connaiss. [...]

[...] methode analytique par avantage in concréto en fct sit du salarié. En pcp la cv coll ne s'incorpore pas au ct de travail. [...]

[...] L'employeur pt suspendre engagement à l'égard des synd. Sur le plan pénal, inéxé d'une cv sanctionnée ds 2 cas : - qd verse un salaire inf fixé par une cv coll ou un acc etendu - qd on viole un acc coll dérogatoire qui remplace par une norme négociée une loi pénalement sanctionnée ex : respect de la durée du travail, pcp d'égalité pr statut protecteur des DS supplémentaire Concours de cv coll Il y a différent acc coll signé soit au sein de la m région, m département et ils ont ts vocation à s'appliquer au ct de travail du salarié. [...]

[...] Seule les organisations signataires ou adhérent d'un acc coll st habilités a signer sa revision. Ens des org représentatives doivent etre convoqué à la négoc ss peine de nullité de l'avenant. Avenant de revision se substitue de plein dt à l'acc modifié et est opp à tous. Cv coll et ct de travail L2254-1 le ct de travail peut comporter clauses plus favorables que la cv coll. Important pr les salaires. Attention : qd indiv les rémunérations attention au pcp à travail égal salaire égal CCass Consolle 1998 Cmt comparer une cv coll et ct de travail ? [...]