L’exécution du contrat de travail et la sauvegarde de l’emploi

Thèmes abordés

Exécution du contrat de travail, sauvegarde de l'emploi, obligations de l'employeur, obligations du salarié, bonne foi, sécurité

Résumé du document

Le contrat de travail d'après la loi doit être exécuté de bonne foi et ce n'est qu'une simple transposition de l'Art 1134 du Code civil, montrant une autonomie du droit de travail par rapport au droit commun.
Cette obligation de bonne foi implique une coopération entre les parties pour l'intérêt de l'entreprise.

Extraits

[...] Par contre cette obligation de discrétion s'efface lorsqu'il a connaissance d'élément délictueux dans l'entreprise. Dans cette hypothèse, il n'est pas tenu de conserver le silence. Para3 : L'obligation de sécurité Les salariés doivent prendre soin en fonction de leur formation et selon leur possibilité de leur sécurité, de leur santé ainsi que celle des autres personnes concernées du fait de leurs actes ou omissions au travail (L4122). Il s'agit d'une obligation de moyen et non de résultat. Concernant la sécurité, l'employeur peut effectuer une délégation de pouvoir. [...]

[...] En dehors du temps partiel, le contrat peut prévoir une clause d'exclusivité - La loyauté envers l'entreprise : s'applique même en cas de suspension de l'obligation de fournir un travail. Ainsi, un salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie ne peut pas tenir des propos injurieux envers son employeur. Il ne peut pas non plu exercer une activité concurrente. L'obligation de discrétion : Il doit observer la discrétion à l'égard des informations qu'il acquière sur le fonctionnement de l'entreprise. [...]

[...] Le 21 juin 2006, la jurisprudence dit que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat à l'égard des salariés en matière d'harcèlement morale. Para4 : L'obligation de payer un salarié La fixation du salaire résulte normalement du contrat et selon la jurisprudence cette rémunération contrepartie du travail résulte du contrat sous réserves : -du SMIC, -des avantages qui résultent des avantages collectifs, -des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux des employeurs L'inexécution par l'employeur de son obligation de verser un salaire peut affranchir le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, puisque le contrat de travail est un contrat synallagmatique et on peut faire jouer l'exception d'inexécution Ex : si un salarié fait grève pour obtenir le paiement de son salaire, il sera rémunéré En cas de défaillance de l'employeur et si l'entreprise est en procédure collective, AGS (assurance générale des salaires) versera une partie des créances salariales Para5 : L'obligation de respecter les dispositions légales ou conventionnelles applicables au contrat de travail rien Section 2 : Les obligations du salarié Para1 : Fournir la prestation de travail Obligation principale qui pèse sur le salarié qui s'engage à fournir un travail dans les conditions susceptibles d'adaptation en échange d'une rémunération pour le compte de l'employeur. [...]

[...] Titre 2 L'exécution du contrat de travail et la sauvegarde de l'emploi Section 1 les obligations de l'employeur Para1 : L'obligation de fournir un travail C'est la 1ère obligation et pour échapper à sa responsabilité, l'employeur devra démontrer qu'il a été dans l'impossibilité de fournir un travail (force majeure=tornade) Para2 : L'obligation d'exécution de bonne foi Le contrat de travail d'après la loi doit être exécutée de bonne foi et ce n'est qu'une simple transposition de Art 1134 code civil, montrant une autonomie du droit de travail par rapport au droit commun. Cette obligation de bonne foi implique une coopération entre les parties pour l'intérêt de l'entreprise. On retrouve cette obligation également pour le salarié. La jurisprudence a décidé qu'il doit tout faire pour rendre possible l'exécution du contrat. Par ex : il a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi. Cette jurisprudence a été insérée dans le mécanisme du licenciement pour motif économique. [...]