Les événements qui affectent l’exécution du contrat de travail

Résumé du document

L'exécution du contrat de travail se caractérise par la fourniture de prestations de la part des deux parties : le salarié est tenu d'exécuter les tâches qui lui sont confiées, alors que l'employeur doit verser une rémunération au salarié. Mais des circonstances peuvent affecter l'exécution du contrat de travail, dispensant les parties de fournir leurs prestations sans que le contrat soit pour autant rompu telle la suspension du contrat de travail.

Extraits

[...] B ) Les différentes modifications du contrat de travail La modification du contrat de travail porte sur un élément important du contrat, c'est pourquoi cette décision ne peut être prise uniquement par l'employeur. Elle se traduit concrètement par une modification de la durée hebdomadaire du travail, ou bien sur le poste occupé par le salarié, ou encore sur la rémunération du salarié. Le changement des conditions de travail est une décision unilatérale de l'employeur, elle se traduit par exemple par un aménagement des horaires de travail sans modifier la durée hebdomadaire de travail. [...]

[...] Cette proposition doit être réalisée individuellement, par écrit, et avec un délai de réflexion d'un mois si la modification est fondée sur un motif économique. Sinon la forme que doit revêtir la modification est libre. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser cette modification. Le refus de cette modification n'est pas une faute du salarié. L'employeur peut renoncer à la modification ou licencier le salarié en fondant ce licenciement sur la proposition de modification. Si l'employeur décide d'un changement des conditions de travail, le salarié est tenu d'accepter. [...]

[...] III ) Le sort du contrat en cas de modification de la situation juridique de l'employeur Le contrat est soumis au principe de l'effet relatif des conventions. Il n'a donc pas vocation à se poursuivre avec une autre personne juridique. Cependant, l'article L.1224-1 du Code du travail prévoit, dans l'intérêt des salariés, le maintien des contrats de travail en dépit de la modification de la situation juridique de l'employeur. Les différentes modifications juridiques de l'employeur : la vente, la fusion, la succession, la mise en société Si ces conditions sont réunies, les contrats de travail liés à l'entité sont maintenus avec le nouvel employeur. [...]

[...] Auteurs et liens Le livre de droit (Edition FOUCHER) Notion fondamentale de droit (Edition FOUCHER) www.dictionnaire-juridique.com Synthèse I ) La suspension du contrat de travail A ) Définition La suspension du contrat de travail est la période où le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou partie de ses effets. Les principales causes de suspension du contrat de travail sont : la maladie, le congé maternité ou paternité, le congé parental d'éducation, le chômage partiel, la mise à pied Pendant ces périodes, le salarié est dispensé de fournir une prestation de travail, mais il est néanmoins tenu par l'obligation de loyauté. B ) Les différentes raisons qui entraînent la suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail est un droit, une protection pour le salarié. [...]

[...] Elle lui permet de ne pas fournir sa prestation sans commettre de faute et en maintenant le contrat de travail. Ceci n'est vrai que si la suspension se fait à l'initiative du salarié. Dans le cas inverse, la suspension est plutôt vue comme une sanction, une contrainte pour le salarié. Différentes raisons entraînent la suspension du contrat de travail : la maladie l'accident du travail la maternité le congé parental d'éducation le C. I. F. (congé individuel de formation) les congés pour événements familiaux : * mariage du salarié : 4 jours * naissance ou adoption : 3 jours * mariage d'un enfant : 1 jour * décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours * décès du père ou de la mère : 1 jour * décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour * décès d'un frère que ou d'une sœur : 1 jour * présélection militaire : 3 jours Le congé sabbatique Le congé pour création d'entreprise C ) Le régime juridique de la suspension du contrat de travail Les cas de suspension du contrat de travail sont nombreux : certains correspondent à l'exercice de droits par le salarié (grève, congé maternité, maladie, congé de formation d'autres correspondent à des décisions de l'employeur (mise à pied, chômage partiel Pendant la période de suspension du contrat de travail, le contrat n'est pas rompu : le salarié continue à figurer parmi l'effectif théorique de l'entreprise, reste lié par une obligation de loyauté. [...]